«Il n’y a pas de conflit entre les objectifs de la Loi sur les langues officielles (LLO) et ceux de la Loi sur la radiodiffusion (LR).»
Cette prémisse a permis au juge Luc Martineau, de la Cour fédérale du Canada, de refuser la demande de la Société Radio-Canada de rejeter sommairement le recours institué par Graham Fraser, le Commissaire aux langues officielles, et par le docteur Karim Amellal, vice-président de SOS CBEF.
Selon la SRC, le rejet du recours aurait été justifié puisque ses services de programmation sont assujettis à la Loi sur la radiodiffusion et que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a compétence exclusive en la matière.
Le juge Martineau explique: «Dans les deux lois, la volonté générale du Parlement est de favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, tout en laissant le choix des moyens aux institutions fédérales concernées, d’une part, et aux radiodiffuseurs, incluant le radiodiffuseur public national, d’autre part.»
«On peut en dire tout autant des principes juridiques au niveau de l’application des deux lois. Au niveau de la LLO, l’engagement général du gouvernement fédéral de promouvoir la dualité linguistique est mis en œuvre par l’ensemble des institutions fédérales dans leur domaine d’exercice propre, tandis qu’au niveau de la LR, les objectifs généraux de la politique canadienne de radiodiffusion sont mis en œuvre par l’ensemble des radiodiffuseurs, en tenant compte de leur spécificité propre et de la complémentarité des programmations offertes par l’ensemble du système de radiodiffusion.»
Dans ce dossier, le Commissaire demandait à la Cour fédérale d’examiner la légalité des actions de la Société, eu égard à l’obligation de prendre des «mesures positives» mentionnées au paragraphe 41 (2) de la LLO, ce que conteste la Société.
