Québec conteste la légalité de la réforme du Sénat

à 14h20 HAE, 1er mai 2012.

QUÉBEC – Le gouvernement Charest enclenche une nouvelle bataille juridique avec Ottawa, cette fois contre le projet de loi C-7 sur la réforme du Sénat.

Québec vient en effet de confier à la Cour d’appel la tâche de se prononcer sur la légalité de la réforme du Sénat projetée par le gouvernement conservateur de Stephen Harper. À terme, l’affaire risque de se retrouver devant la Cour suprême.

Le gouvernement québécois allègue que le projet de réforme est inconstitutionnel, viole le fédéralisme et cause préjudice aux provinces.

Depuis maintenant près de six ans, le gouvernement conservateur persiste à vouloir modifier seul le mode de sélection des sénateurs de même que la durée de leur mandat et cela, au moyen d’une simple loi fédérale, a dénoncé mardi le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, en conférence de presse.

«Nous croyons que cette démarche va à l’encontre de la Constitution, du respect des régions et des provinces et à l’encontre des fondements mêmes du fédéralisme. Force est de constater que jusqu’à présent le gouvernement fédéral n’a manifesté aucun désir d’en discuter avec les provinces», a-t-il fait valoir.

Selon le ministre, le gouvernement Harper s’entête à vouloir agir de manière unilatérale au mépris du point de vue des partenaires de la fédération. Or, le fédéralisme suppose un partage des pouvoirs et la collaboration entre les parties, a-t-il fait remarquer.

Dans le cas de la réforme du Sénat, le gouvernement du Québec a adopté une position appuyée par une motion unanime de l’Assemblée nationale: il s’oppose à toute révision fondamentale de l’institution sans la participation des provinces.

Laisser le gouvernement Harper se comporter comme s’il était seul sur la glace dans ce dossier pourrait avoir de lourdes conséquences dans l’avenir, a prévenu M. Fournier.

«Il pourrait en résulter un renforcement de l’unilatéralisme de ce gouvernement. En fait, si rien n’est fait pour limiter l’action unilatérale du gouvernement d’Ottawa dans ce dossier, celui-ci pourrait être tenté d’aller encore plus loin dans la transformation de nos institutions communes sans consulter les provinces», a-t-il avancé.

La réforme du Sénat telle que mise de l’avant par le gouvernement fédéral interpelle pourtant directement les provinces. Leur représentation dans le processus législatif fédéral serait touchée et le rôle des sénateurs par rapport à celui des députés de la Chambre des communes serait profondément modifié.

Dans cette affaire comme dans d’autres, le gouvernement Harper doit cesser d’opérer en vase clos et apprendre à respecter les règles du fédéralisme, a signifié M. Fournier, rappelant que Québec ne s’oppose pas, en principe, à la modernisation du Sénat.

«En termes clairs, le gouvernement d’Ottawa doit comprendre que majoritaire ne signifie pas propriétaire», a-t-il lancé.

La réforme du Sénat s’ajoute à la longue liste de contentieux qui ont miné au fil du temps les relations entre le gouvernement Charest et celui de M. Harper. Dans cette liste figurent les données du registre des armes d’épaule, les congés parentaux, le fonds de stabilisation des revenus agricoles et la commission pancanadienne des valeurs mobilières.

À Ottawa, le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, n’a pas paru démonté par la démarche de son vis-à-vis québécois. Au contraire, il a défendu la légalité du projet de loi C-7.

«Les projets de loi que nous avons présentés jusqu’ici au Parlement sont constitutionnels et c’est avec cette conviction que nous nous gouvernons», a-t-il affirmé.

M. Nicholson croit aussi que le ministre Fournier fait erreur lorsqu’il remet en question la volonté du gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces.

«Nous avons des rencontres avec nos homologues des provinces sur une base régulière, nos sous-ministres ont des entretiens réguliers et la contribution des provinces est bienvenue», a-t-il argué.

Du côté du Bloc québécois, le député Louis Plamondon a dit voir dans ce nouveau chapitre des tiraillements entre Québec et Ottawa une preuve de plus de l’échec du fédéralisme.

«Nous, ça fait longtemps qu’on dit que ça ne marche pas et on a donné de nombreux exemples. Mais quand ils en sont rendus à se poursuivre entre eux, ils confirment notre démonstration», a-t-il déclaré.