Nomination des juges: une Commission Bastarache au fédéral?

«Le système judiciaire est l’un des piliers de toute société démocratique; sans lui, l’État de droit ne peut être garanti. Les tribunaux jouent également un rôle fondamental au sein du système constitutionnel canadien, dans la mesure où ils traitent des droits fondamentaux et des rapports entre les citoyens et l’État. Leur fonction essentielle est d’assurer de manière efficace et impartiale le respect des lois auxquelles tous sont assujettis. Pour cette raison, l’indépendance des tribunaux et l’impartialité des juges doivent être posées comme principes fondamentaux du système judiciaire. En cette matière, l’apparence d’indépendance et d’impartialité est aussi importante que l’indépendance et l’impartialité réelles. L’indépendance des tribunaux ne saurait par ailleurs être dissociée de la question de la nomination des juges.»

C’est par cette introduction que Maître Michel Bastarache commence le rapport de la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec.

Créée le 14 avril 2010, cette Commission avait un double mandat: enquêter sur les allégations d’un ex-ministre de la Justice à l’égard d’influence de tierces personnes dans le processus de nomination et de promotion de certains juges et formuler des recommandations sur des modifications à apporter à ce processus de nomination.

L’existence d’un processus de nomination transparent et dépolitisé contribue au maintien de l’indépendance judiciaire, dans les faits et en apparence, ce qui a pour effet de renforcer la confiance du public dans le système de justice. Le rapport du 19 janvier 2011 fait état de lacunes importantes qui pourraient être solutionnées si les recommandations du commissaire sont acceptées. Selon Maître Bastarache, la principale critique portée à l’endroit du système de nomination des juges par l’exécutif est la discrétion absolue du gouvernement quant à la nomination des candidats.

L’absence de contrainte sur le gouvernement eu égard au choix des juges fait planer un doute sur la légitimité et l’indépendance des juges nommés.

Notant que le fait d’encadrer le pouvoir discrétionnaire du ministre sur la nomination d’un juge est compatible avec l’évolution du droit canadien sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire, le commissaire affirme qu’il faut rendre le processus de nomination le plus transparent possible afin d’éviter que la discrétion de l’exécutif ne vienne réduire la confiance du public dans la qualité de la magistrature et son indépendance.

Et maintenant, en raison de la perception entretenue par le public sur les liens entre la nomination des juges et l’allégeance politique, et compte tenu de l’évolution des principes et valeurs liés à l’éthique de décision et à la transparence dans la gouvernance, ne serait-il pas temps de réviser le processus fédéral de nomination des juges et de faire des propositions pour son amélioration? Le gouvernement fédéral oserait-il nommer Michel Bastarache ou un juriste aussi expérimenté que lui à la tête d’une commission d’enquête sur le processus fédéral de nomination des juges?

Le cas échéant, une telle commission pourrait recommander que, pour éviter toute apparence de favoritisme politique, aucun ministre ne devrait être nommé directement à la magistrature, sauf après une période intermédiaire de deux ans suivant la date de sa démission du cabinet.
Pour plus de renseignements:

(1) Synthèse (37 pages) et texte intégral du rapport (290 pages):

http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=- 751102913&voir=traduct&tvoir=centre_detail&Id=4510

(2) Le gouvernement Harper a miné la confiance du public dans les tribunaux:

http://www.cba.org/ABC/Memoires/pdf/11-12-fr.pdf

(3) Magistrature et politique
http://www.lexpress.to/archives/4216