La Loi sur les langues officielles fête ses 40 ans

La Loi concernant le statut des langues officielles du Canada a été introduite au Parlement canadien le 17 octobre 1968 par le projet de loi C-120 qui fut ensuite adopté le 4 juillet 1969. La Loi reçut la sanction royale le 9 juillet 1969 et entra en vigueur le 7 septembre 1969, soit exactement 40 ans passés.

La loi proclame l’anglais et le français en tant que langues officielles de l’État fédéral canadien. Elle prévoit en outre que les citoyens ont le droit de recevoir des services des administrations fédérales ou des sociétés de la Couronne et d’être entendus devant un tribunal fédéral dans la langue officielle de leur choix.

Cette législation oblige le Parlement fédéral à adopter ses lois et le gouvernement à publier les textes réglementaires dans des versions anglaise et française qui ont toutes deux une portée officielle.

La loi permet également l’usage de l’anglais et du français comme langues de travail au sein de la fonction publique fédérale dans certaines régions canadiennes dites bilingues (dont la région de Ottawa-Gatineau, Montréal et le Nouveau-Brunswick) ainsi que dans d’autres régions canadiennes et dans certains bureaux à l’étranger, à condition que la demande de services dans l’une ou l’autre des langues officielles soit suffisante.

La Loi concernant le statut des langues officielles du Canada a créé le poste de Commissaire aux langues officielles, chargé par le Parlement de recevoir les plaintes du public, de faire enquête et de proposer des recommandations.

Les règlements et politiques d’application de la loi mettent en place des profils linguistiques (anglophone, francophone, bilingue) pour certaines fonctions dans l’administration fédérale. Les ministères et organismes doivent avoir à leur emploi un certain nombre de personnes pouvant servir le public dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Les fonctionnaires unilingues reçoivent des incitatifs pour apprendre l’autre langue, le gouvernement fournissant des formations linguistiques ou accordant une prime au bilinguisme.

Aujourd’hui encore, l’appui au bilinguisme n’est pas acquis d’un bout à l’autre du Canada. Selon un sondage mené par la firme Environics auprès de 1 402 Canadiens en février 2002, 98% des Québécois considèrent que le maintien du bilinguisme est très important ou assez important.

Cette proportion chute à 76% dans les provinces de l’Atlantique, à 72% en Ontario, à 67% dans les Prairies et à 63% en Colombie-Britannique.

Une autre étude, réalisée en 2000, indique que plus de la moitié des Canadiens à l’extérieur du Québec considère que trop d’efforts ont été consacrés au bilinguisme. Seulement 26% des Québécois sont de cet avis.

Le dernier changement apporté à la Loi est survenu le 24 novembre 2005, suite au lobby du sénateur Jean-Robert Gauthier. Ce jour-là, le projet de loi S-3 a obtenu la sanction royale. Il a pour effet de modifier la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui énonce l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le projet de loi S-3 rend exécutoire (et non pas seulement déclaratoire) la Loi sur les langues officielles. Depuis, les communautés minoritaires ont le droit de poursuivre le gouvernement si, selon elles, il ne respecte pas ses objectifs pour leur développement.