En Ontario, la compétence financière de la Cour des petites créances est présentement limitée à 10 000 $. Cela va changer à compter du 1er janvier 2010: notre province a en effet augmenté ce taux de compétence à 25 000 $, ce qui offrira aux particuliers et aux entreprises qui ont besoin d’aide pour régler leurs différends une option plus rapide et moins coûteuse.
Il est important de rappeler qu’un document déposé par une partie dans une instance devant la Cour des petites créances peut être rédigé en français non seulement à Toronto et dans les autres régions désignées par la Loi sur les services en français mais partout en Ontario.
Afin qu’on ne soit pas pénalisé pour utiliser l’une ou l’autre des deux langues officielles, la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit qu’à la demande d’une partie, le tribunal fournisse la traduction en français ou en anglais des actes de procédure qui sont rédigés dans l’autre langue.
Dès qu’une partie dépose sa demande ou sa défense en français, le personnel de la Cour s’assure que tant la conférence en vue d’un règlement, que le procès (s’il n’y a pas de règlement à l’amiable) soient présidés par un juge ou un juge suppléant qui parle français et anglais.
Le juge doit donc comprendre les parties directement sans l’assistance d’un interprète; si une partie en a besoin, le tribunal fournit l’interprétation de tout ce qui est donné oralement dans l’autre langue officielle.
