Les arguments du député conservateur Pierre Lemieux contre le projet de loi pour le bilinguisme des juges nommés à la Cour suprême n’ont pas convaincu le commissaire aux langues officielles Graham Fraser, qui les a rapidement rejetés du revers de la main.
M. Lemieux a dit craindre que ce projet de loi n’exclue des candidats compétents.
«Je pense que je peux parler d’incohérence. On a un système amélioré par ce gouvernement pour garantir à l’accusé le droit d’avoir un procès dans la langue de son choix. Et il y a une grande exception et c’est la Cour suprême. Moi, je trouve cela incohérent», a souligné le commissaire Fraser lors de sa comparution devant le comité des langues officielles des Communes, jeudi matin, à la suite du dépôt de son rapport annuel en début de semaine.
La veille, une majorité de députés de la Chambre des communes s’était rangée en faveur du projet de loi C-232 du député néo-démocrate Yvon Godin, qui obligerait les juges nommés à la Cour suprême du Canada à être bilingues.
