Au cours de l’année 2008, plusieurs citoyens ont poursuivi en justice Premier Fitness Clubs afin d’obtenir un remboursement de sommes qu’ils avaient payées à cette chaîne qui possède et exploite en Ontario 35 centres de conditionnement physique. Les poursuites dont j’ai pu prendre connaissance ont toutes été faites dans l’autre langue officielle de nos tribunaux. Je me suis donc interrogé pourquoi seulement des consommateurs anglophones s’étaient sentis lésés dans leurs droits.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui vise à contribuer à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Dirigé par la Commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l’administration et de l’application des lois fédérales suivantes : la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage de textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. En 2007, le Bureau de la concurrence s’est penché sur les pratiques publicitaires de Premier Fitness Clubs de 1999 à 2004.
Au cours de son enquête sur les «frais non divulgués», le Bureau a déterminé que Premier Fitness Clubs n’a pas divulgué adéquatement dans certaines de ses offres d’abonnement faites à la radio, sur des panneaux d’affichage, dans des journaux et dans des circulaires les frais supplémentaires que les consommateurs auraient à payer. Les consommateurs répondant à une offre d’essai gratuit devaient payer pour se soumettre à une évaluation obligatoire de leur condition physique ou signer un contrat d’un an pour obtenir une période d’essai «gratuit» de 30 à 90 jours. Ainsi, le prix réel de l’abonnement était plus élevé que celui auquel la publicité donnait à penser, ce qui contrevenait aux dispositions de la Loi sur la concurrence concernant les indications fausses ou trompeuses.
À la suite de l’enquête du Bureau, afin d’éviter une procédure devant le Tribunal de la concurrence, Premier Fitness Clubs a volontairement revu ses pratiques publicitaires pour se conformer à la Loi et a signé un consentement portant sur une période de 10 ans selon lequel l’entreprise s’est engagée à payer une sanction administrative pécuniaire de 200 000,00 $; à afficher un avis correctif dans ses centres et sur son site Web; à adopter une nouvelle politique de conformité englobant les pratiques commerciales de l’entreprise; à ne faire aucune représentation fausse ou trompeuse dans son matériel publicitaire dans l’avenir; et à diffuser un avis correctif dans trois quotidiens de l’Ontario (Toronto Sun, Toronto Star et Ottawa Citizen).
