Recherché: un juge compétent

Le 28 mai 2008, Rob Nicholson, ministre de la Justice et Procureur général du Canada, a annoncé le processus de sélection visant à combler le poste de la Cour suprême du Canada laissé libre en raison du départ du juge Michel Bastarache. Malheureusement, on n’y fait pas mention de l’impératif du bilinguisme pour occuper ces fonctions.

Le processus sera le suivant. Afin d’identifier un répertoire de candidats qualifiés, le ministre de la Justice et Procureur général du Canada consultera les procureurs généraux des quatre provinces de l’Atlantique ainsi que les principaux membres de la communauté juridique.

Les membres du public sont invités à formuler sur le site www.justice.gc.ca/fra/csc-scc.html leurs suggestions de candidats qualifiés qui méritent d’être retenus.

Le répertoire des candidats qualifiés sera ensuite examiné par un comité de sélection composé de cinq députés, y compris deux membres du caucus du gouvernement et un membre de chacun des caucus de l’opposition, choisis par leur chef respectif.

Il incombera au comité de sélection de la Cour suprême d’évaluer les candidats et de fournir au Premier ministre du Canada et au ministre de la Justice une liste restreinte de trois candidats qualifiés. La personne proposée se présentera à l’audience publique d’un comité parlementaire spécial, un processus qui a été au départ mis en place pour la nomination du juge Marshall Rothstein en 2006.

L’Assemblée nationale du Québec, les trois partis d’opposition à Ottawa, le commissaire aux langues officielles Graham Fraser, des associations de juristes et plusieurs organismes faisant la promotion des droits des francophones ont réclamé que le successeur du juge Bastarache soit bilingue.

L’unilinguisme anglais du juge Marshall Rothstein, le premier à avoir été nommé à la Cour suprême par Stephen Harper, est incompatible avec le statut d’égalité de nos deux langues officielles. Le Premier ministre du Canada ne doit pas répéter son erreur.

Le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique ont indiqué qu’ils voteront en faveur d’un projet de loi du député libéral Denis Coderre exigeant que les juges de la Cour suprême soient bilingues.

Les députés conservateurs membres du comité fédéral des langues officielles ont refusé d’appuyer une motion qui allait dans le même sens que le projet de loi de Denis Coderre.

Les juristes qui ont l’ambition d’occuper un siège au plus haut tribunal du pays ont eu suffisamment de temps pour acquérir les compétences nécessaires au poste, ce qui inclut les habiletés linguistiques requises.

On peut se rappeler que, le 8 juin 1986, John Crosbie, alors ministre de la Justice et Procureur général du Canada, annonçait une entente permettant aux magistrats nommés par l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, de bénéficier des cours de formation linguistique dispensés par le gouvernement fédéral. L’Ontario, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l’Alberta, la Saskatchewan, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest participaient déjà à ce programme.

L’article 15 de la Loi sur les langues officielles impose aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada l’obligation de voir à ce que le juge qui siège soit capable de suivre les procédures, sans intermédiaires, dans la langue où elles se déroulent. Lors des débats qui ont mené en 1988 à l’adoption de cette loi, plusieurs ont critiqué le fait qu’on érigeait l’instance judiciaire suprême du pays en une exception permanente plutôt que de fixer un délai de dix ou quinze ans pour se conformer aux exigences linguistiques.

Au cours des vingt dernières années, la situation des justiciables et des juristes a considérablement évolué: aujourd’hui, la common law s’exprime, se plaide, s’enseigne et s’écrit aussi en langue française.

La justice requiert maintenant que tous les juges de la Cour suprême du Canada soient bilingues. Les habiletés linguistiques font partie de la compétence nécessaire aux titulaires de ces postes.