L’interprétation judiciaire simultanée est plus appropriée

«Selon les parties, la traduction du français à l’anglais sera nécessaire pendant tout le procès pour le procureur du codéfendeur, le Régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie (CAAT), ainsi que son représentant. Les parties exigent une traduction, par l’entremise d’un interprète, de nature simultanée plutôt que consécutive. Elles affirment qu’une traduction de nature consécutive risque de dédoubler la durée du procès et le coût pour les parties, et de nuire à l’habilité des procureurs de représenter leurs clients de façon efficace.»

«De l’avis du tribunal, les préoccupations des parties à l’égard d’une traduction de nature consécutive sont bien fondées. En conséquence, le tribunal ordonne que les services de traduction de nature simultanée soient fournis par le ministère du Procureur général de l’Ontario pour l’ensemble du procès dans cette cause, du 16 février au 9 mars 2021.» 

Voilà l’ordonnance signée le 22 décembre dernier par la juge Sally Gomery, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans le dossier Serge Brousseau c. La Cité collégiale et le Régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie (CAAT). 

Interprétation simultanée ou consécutive?

L’interprétation simultanée est la traduction orale d’un discours à mesure qu’il se déroule.

L’interprète, habituellement installé dans une cabine insonorisée, entend au moyen d’un casque un discours qu’il traduit en temps réel. Dans le cas de l’interprétation consécutive, l’orateur s’exprime dans sa langue, l’interprète l’écoute, puis exprime le discours dans la langue cible.

La demande à la juge Gomery a été faite par André Champagne, du cabinet Emond Harden LLP/srl qui représente la Cité collégiale dans le litige. Toutes les parties étaient d’accord.

Quelques jours avant la demande, les avocats de deux des parties ont eu une audience par vidéoconférence devant la Commission des relations de travail de l’Ontario.

L’interprétation était simultanée et tout s’est très bien déroulé. Les deux conseillers juridiques étaient d’avis qu’ajouter le temps et le coût additionnel d’une interprétation consécutive serait une entrave aux droits des francophones.

Selon Maître Sean McGee, du cabinet Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck s.r.l. qui représente Serge Brousseau, les audiences par vidéoconférence feront partie de l’appareil juridique pour le futur indéfini.

«C’est peut-être une autre nouvelle frontière où il faut être vigilant pour assurer les droits des justiciables francophones.» 

Prestation de services d’interprétation judiciaire

En Ontario, le ministère du Procureur général fournit des services d’interprétation judiciaire dans les langues suivantes:

1. En français et dans toute autre langue exigée dans des affaires criminelles ou dans des affaires de protection de l’enfance;
2. En français et dans toute autre langue dans des affaires civiles et familiales et dans des affaires devant la Cour des petites créances, si la partie est admissible à la dispense des frais offerte par la Division des services aux tribunaux;
3. En français dans toutes les affaires civiles et familiales et dans les affaires devant la Cour des petites créances;
4. En langage visuel, notamment en American Sign Language et dans la langue québécoise des signes, dans toutes les affaires judiciaires;
5. En français et dans toute autre langue si le tribunal l’ordonne.

Interprétation judiciaire à distance 

Les interprètes agréés et conditionnellement agréés du ministère peuvent fournir des services d’interprétation consécutive ou simultanée, conformément aux directives du représentant de l’appareil judiciaire qui préside.

En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, dans des affaires qui sont assignées par la loi à des magistrats, les interprètes et autres membres du personnel judiciaire suivent les directives du représentant de l’appareil judiciaire qui préside.

Un porte-parole du ministère du Procureur général me précise que le recours à des services d’interprétation simultanée dans des instances à distance (virtuelles) est relativement nouveau dans les tribunaux de l’Ontario et que le ministère étudie activement les options à sa disposition pour faciliter le recours à ces services.

S’il s’agissait d’une cause de nature criminelle, le tribunal serait tenu d’offrir des services d’interprétation à l’accusé, à son avocat et aux témoins et le dossier comporterait la totalité des débats dans la langue officielle originale et la transcription de l’interprétation, ainsi que toute la preuve documentaire dans la langue officielle de sa présentation à l’audience.

Cela fait partie des droits linguistiques d’un accusé, tel que prévu à la partie XVII du Code criminel.

Élever le standard

«La décision de la Cour supérieure est importante, car elle met en valeur le rôle des interprètes judiciaires et permet de l’encadrer», selon Denis Couillard, président de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). 

«L’obligation d’obtenir de l’interprétation simultanée élève le standard de service requis.  Il faudra voir si cela place une nouvelle obligation sur les tribunaux.  Dans ce cas, il faudra assurément y accorder les ressources requises.»