Accès à la législation albertaine en français: Gilles Caron de nouveau en Cour suprême

Le 31 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (R. c. Caron, 2014 ABCA 71) présentée par Gilles Caron et celle présentée dans le même dossier par Pierre Boutet.

Voici un résumé du cheminement de ce dossier.

Le demandeur Pierre Boutet a été accusé d’une infraction à la Traffic Safety Act, RSA 2000, c T-6, une loi albertaine adoptée en anglais seulement. À son procès, il a soutenu que la Traffic Safety Act était inconstitutionnelle, puisqu’elle n’avait pas été adoptée en anglais et en français.

La cause du demandeur a été jointe à celle de Gilles Caron, qui soulevait les mêmes questions. Au terme d’un procès qui a duré près de 90 jours, le juge Leo Wenden, de la Cour provinciale de l’Alberta, a donné raison aux demandeurs.

Dans sa décision du 2 juillet 2008, il a déclaré que la Proclamation royale de 1869 et le Décret en conseil sur la terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest (1870) imposaient à l’Assemblée législative albertaine l’obligation d’adopter les lois en anglais et en français. Mais cette décision a été infirmée par la Cour du banc de la Reine, un jugement confirmé par la Cour d’appel de l’Alberta.

C’est la deuxième fois que Gilles Caron est devant le plus haut tribunal du pays. La première fois, il s’agissait de déterminer si les tribunaux peuvent ordonner à l’État de financer un litige d’intérêt public. Par sa décision unanime du 4 février 2011, la Cour suprême a donné raison à Caron: R. c. Caron [2011] 1 RCS 78.

Cette fois-ci, les juges devront décider si le Décret de 1870 crée une obligation constitutionnelle à la charge de l’Assemblée législative de l’Alberta d’adopter ses lois en anglais et en français, et si l’arrêt R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234 établit un précédent qui empêche les demandeurs de faire valoir leurs arguments relatifs au Décret.

Maintenant que la Cour suprême a décidé d’entendre cette cause de droits linguistiques, l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA) et l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) – lesquelles ont été intervenantes dans ce dossier en Cour du banc de la Reine et en Cour d’appel de l’Alberta – vont demander l’autorisation de présenter un mémoire et d’intervenir lors de l’audition de cette cause devant le plus haut tribunal du pays.

Plusieurs autres organismes francophones et anglophones intéressés aux droits linguistiques vont probablement présenter une demande similaire. Vu l’importance de cette cause, le procureur général du Canada et celui de quelques provinces comme la Saskatchewan vont faire de même.

Cette cause est limitée à la question du droit d’accès à la législation albertaine en français. Elle n’inclut pas la question du droit d’utiliser le français devant les tribunaux albertains. D’autres causes sont en préparation à ce sujet.

Tant que la province des sables bitumineux n’aura pas pleinement reconnu les droits linguistiques de sa minorité de langue officielle, l’actuel ministre de la Justice de l’Alberta et ses successeurs doivent s’attendre à ce qu’il y ait des Gilles Caron pour revendiquer justice pour la communauté franco-albertaine.

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