Des modifications aux Règles de la Cour des petites créances sont entrées en vigueur 1er juillet dernier.
Il est important que les justiciables qui choisissent de se représenter eux-mêmes plutôt que de retenir les services d’un membre du Barreau se familiarisent avec ces changements apportés aux règles ainsi qu’aux formules de cette Cour dont la compétence financière s’étend jusqu’à 25 000$.
Trois formules ont été modifiées: la demande du demandeur, la défense et la demande du défendeur. Voici les changements qui m’apparaissent les plus importants.
Auparavant, la défense était transmise à la partie demanderesse par le personnel de la Cour. Maintenant, la partie défenderesse doit transmettre sa défense (formule 9A) à chacune des autres parties et déposer auprès du greffier la preuve de la signification à ces autres parties.
Auparavant, la partie qui voulait contester la demande du défendeur ou le tiers qui souhaitait contester la demande du demandeur ne devait remettre sa défense qu’à la partie qui le poursuivait. Maintenant, la défense doit être remise à chacune des autres parties et il faut déposer auprès du greffier la preuve de cette signification.
Une autre modification confirme que le tribunal peut surseoir ou rejeter une action si celle-ci semble, à première vue, être incendiaire, être présentée dans l’intention de causer des embêtements ou constituer une perte de temps ou un recours abusif au tribunal.
