Les Franco-Albertains déboutés en Cour d’appel

L’appel de Gilles Caron et Pierre Boutet, concernant la constitutionnalité des lois linguistiques de l’Alberta a été rejeté par la Cour d’appel de l’Alberta le 21 février. L’Alberta n’a pas l’obligation de publier ses lois en français et en anglais, selon la Cour d’appel, qui considère aussi que le gouvernement albertain avait le droit de se déclarer unilingue anglophone en 1988.

«Profondément déçue», la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) du Canada «se réjouit toutefois que les coappelants aient manifesté leur intention de porter cette cause devant la Cour suprême du Canada».

«Ce qui est en jeu avec la cause Caron, c’est le statut constitutionnel du français dans trois provinces et deux territoires. C’est une question fondamentale qui devrait être tranchée une fois pour toutes par la Cour suprême», déclare la présidente du lobby politique francophone hors Québec, Marie-France Kenny. 

Depuis 2003, Gilles Caron et ses avocats ont tenté de démontrer, documents historiques à l’appui, que le respect des droits linguistiques des francophones était une des conditions préalables à l’entrée des Terres de Rupert – aujourd’hui l’Alberta, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et une partie du Labrador – dans la Confédération canadienne en 1870. En conséquence, les coappelants demandaient que la Loi linguistique de l’Alberta soit déclarée nulle et sans effet et que les lois de la province soient imprimées et publiées en français et en anglais.

En 2011, le Conseil d’administration de la FCFA a adopté à l’unanimité une résolution d’appui à la cause Caron.

L’homme à l’origine du procès, Gilles Caron, se bat depuis des années pour faire reconnaître le statut bilingue de l’Alberta. Depuis 2003, il conteste une contravention rédigée uniquement en anglais.

Son action en justice s’est élargie à la question du bilinguisme dans les lois provinciales. Ses avocats affirmaient que les droits linguistiques reconnus aux Métis en 1870 devraient s’appliquer aux provinces des Prairies, plutôt que seulement au Manitoba, où le bilinguisme s’applique dans les lois et dans les tribunaux. Ils ajoutaient que ces droits avaient été annexés à la Constitution lors de la création de ces trois provinces.

Dans son argumentaire écrit, le juge Frans Slatter limite la portée des droits linguistiques. «Même si l’obligation d’adopter les ordonnances en français existait, celle-ci se limitait à colonie de la rivière Rouge, qui a formé plus tard le Manitoba. Il n’y a aucune raison d’interpréter les documents pertinents de manière à étendre cette obligation au reste de la Terre de Rupert ou aux Territoires du Nord-Ouest.»

L’Alberta arguait que depuis la création du Canada, le gouvernement fédéral a toujours eu un pouvoir absolu sur les territoires et qu’il a consciemment choisi de ne pas inclure les droits linguistiques dans l’acte de création de l’Alberta et de la Saskatchewan.

Les juges de la Cour d’appel sont d’accord. La juge Patricia Robowtham cite la Cour suprême, qui disait dans l’arrêt Mercure: «le Parlement savait très bien comment enchâsser une disposition s’il voulait le faire, c’est-à-dire en prescrivant expressément des droits linguistiques […] comme il l’a fait dans le cas de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba».

S’il ne l’a pas fait, c’est qu’il ne voulait pas le faire.