La FCFA s’oppose à l’abolition du Sénat

La Cour d’appel du Québec a reconnu le bien-fondé des arguments de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, en statuant, jeudi, que toute réforme du Sénat doit impérativement passer par une modification constitutionnelle.

Il s’agit là d’un des principaux points mis de l’avant par la Fédération lorsqu’elle a comparu devant la Cour à titre d’intervenante, le mois dernier, pour faire valoir l’importance du Sénat pour la protection des minorités linguistiques au pays.

La FCFA interviendra également devant la Cour suprême du Canada, le 13 novembre prochain, dans le cadre du renvoi du gouvernement fédéral concernant la réforme du Sénat. Ottawa veut savoir s’il peut procéder seul à une réforme ou même à l’abolition du Sénat, ou si cette restructuration constitutionnelle doit nécessairement recevoir l’appui d’au moins sept provinces représentant une majorité de Canadiens.

Dans leur jugement de jeudi matin, les cinq juges de la Cour d’appel du Québec insistent sur l’importance de respecter les ententes successives qui, de 1867 à 1982, ont façonné la Constitution canadienne. La Cour rappelle le principe de suprématie de la Constitution et indique clairement que toute tentative de contournement permettrait de nier les protections établies par celle-ci.

«Ce que la Cour d’appel dit, c’est qu’il faut respecter non seulement la lettre mais aussi l’esprit des garanties constitutionnelles. Or, de façon générale, ces garanties favorisent la protection des minorités», déclare la présidente de la FCFA, Marie-France Kenny.

D’autre part, en insistant sur le respect de l’esprit des ententes qui ont façonné la Constitution au cours du dernier siècle et demi, la Cour valide l’argumentation de la FCFA à l’effet que le Sénat a acquis la fonction de garantir une représentation aux minorités francophones dans le système parlementaire canadien. «À preuve, il existe une tradition bien établie et respectée par presque tous les premiers ministres depuis Sir John A. Macdonald de nommer des francophones de nos communautés au Sénat», indique Mme Kenny.

De tout temps, soutient la FCFA, les sénateurs francophones ont joué un rôle politique important dans la défense des droits et des intérêts de leurs communautés respectives, ainsi que dans la promotion de projets de loi sur les langues officielles ou dans la présentation de modifications législatives favorables au statut du français.

Le lobby politique des francophones hors Québec n’est pas opposée à une réforme du Sénat, mais estime que celle-ci doit se faire par voie de modification constitutionnelle et d’une manière qui permette de protéger la représentation des communautés francophones et acadiennes à la Chambre haute. La FCFA s’oppose à l’abolition du Sénat.