Une Colombie-Britannique qui tarde à devenir canadienne

C’est par une décision serrée de quatre juges contre trois, publiée vendredi dernier, que la Cour suprême du Canada a décidé qu’une loi, représentant la volonté du législateur anglais de légiférer à l’égard d’une injustice particulière dans l’Angleterre du XVIIIe siècle, ne permet pas en 2013 aux francophones de la Colombie-Britannique d’utiliser le français dans les instances civiles.

Édictée pour régir les procédures judiciaires dans un autre lieu et à une autre époque, cette loi a été reçue en Colombie-Britannique lors de la création de cette colonie en 1858, donc bien avant que celle-ci adhère à la fédération canadienne en 1871.

Écrite par la plus récente personne nommée au plus haut tribunal de notre pays par le premier ministre Harper, cette décision majoritaire va réjouir les nostalgiques du colonialisme.

Ceux-ci ne pouvaient pas espérer davantage: qu’un juge en provenance du Québec signe cette décision majoritaire l’emportant sur la position écrite par une juge de l’Ontario, mise en minorité en tentant de soutenir les valeurs canadiennes parmi lesquelles se trouvent le statut du français en tant que langue officielle au Canada, la protection des droits des minorités de langue officielle et l’engagement constitutionnel à protéger et à promouvoir tant le français que l’anglais.

Le Parlement devrait réagir

À mon avis, la décision écrite par le juge Richard Wagner exige une réaction du Parlement canadien.

En effet, rappelant entre autres que «la Loi de 1731 porte non seulement sur la langue des documents déposés au tribunal, mais aussi sur celle des jugements, des ordonnances, des procès et des éléments de preuve», cette décision interpelle les législateurs fédéraux.

Ceux-ci doivent nécessairement mettre à l’agenda de la prochaine reprise des travaux de la Chambre des communes et du Sénat la question du statut constitutionnel du français dans les domaines relevant du fédéral.

Nos parlementaires canadiens doivent notamment préciser, dans les meilleurs délais, comment en Colombie-Britannique la langue française peut maintenant être utilisée dans des instances non criminelles de compétence fédérale comme, par exemple, le divorce et la faillite.

Sauf dans des cas où la Cour fédérale à compétence exclusive, la Loi sur le divorce confie à des tribunaux provinciaux comme la Cour suprême de la Colombie-Britannique la responsabilité d’entendre les causes de divorce.
Si la Colombie-Britannique n’autorise pas immédiatement les juges de ce tribunal à entendre une telle cause en français, à recevoir en preuve un document en français et à rendre un jugement en français, le législateur fédéral n’a pas d’autre choix que de modifier la Loi sur le divorce pour retirer cette responsabilité à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la confier à la Cour fédérale.

Droits fédéraux

Et que dire de la dévolution de la responsabilité de poursuites en vertu de la Loi sur les contraventions que le fédéral a établie depuis le 7 juin 2005 en faveur de la province de la Colombie-Britannique?

Si les tribunaux de cette province ne peuvent pas entendre en français la cause d’un automobiliste francophone accusé de stationnement illégal dans un parc national, recevoir en français des éléments de preuve et rendre un jugement en français, le fédéral doit maintenant identifier comment les droits linguistiques fédéraux vont être respectés sur le territoire d’une province qui tarde à accepter les valeurs canadiennes.

Dans le dossier Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2013 CSC 42, la position d’un seul juge a fait la différence.

Ici, le juge Wagner a expliqué:

«Certes, l’article 530 du Code criminel… accordant à l’accusé, tant en Colombie‑Britannique qu’ailleurs au Canada, le droit à un procès dans l’une ou l’autre des langues officielles, a rendu la Loi de 1731 inapplicable au procès criminel, mais la législature de la Colombie-Britannique n’a pris aucune mesure pour la rendre également inapplicable au procès civil.»

«…Pour conclure, si la Loi de 1731 s’applique en Colombie‑Britannique, elle a pour effet, selon moi, d’exiger que tous les documents déposés dans le cadre d’une instance judiciaire soient préparés en anglais ou accompagnés d’une traduction dans cette langue.»

Par les motifs du juge Wagner, l’indifférence générale face au non-respect des droits des francophones de Colombie-Britannique va cesser de passer inaperçue. Le premier ministre du Canada se voit maintenant forcé de se préoccuper d’un sujet qu’il préférerait éviter: les droits linguistiques constitutionnels. S’il n’agit pas, il illustrera malheureusement que, contrairement à la Constitution du pays, le français n’a pas avec l’anglais un statut et des droits et privilèges égaux quant à son usage dans des domaines relevant de l’autorité du Parlement et du gouvernement du Canada.

Renseignements

Décision majoritaire et décision minoritaire de la Cour suprême du Canada

Mémoire du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique

Mémoire de la Colombie-Britannique

Mémoire du Commissaire aux langues officielles du Canada

Mémoire de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique

Mémoire du Procureur général de l’Ontario