À loi quasi-constitutionnelle, règlement quasi-législatif

Un des comités permanents du Parlement canadien sur les langues officielles devrait étudier les enjeux relatifs à une modernisation en profondeur du volet communications avec le public et prestation de services du Règlement sur les langues officielles.

C’est la seule recommandation d’un Rapport spécial au Parlement de 22 pages du commissaire aux langues officielles (CLO) Raymond Théberge sur la modernisation du Règlement de la Loi sur les langues officielles, publié le 10 mai.

Quatre mois après son entrée en fonction, le commissaire qualifie la révision proposée d’«occasion extraordinaire». Il privilégie «une approche fondée sur des principes» afin de mettre en place «un cadre règlementaire durable et fidèle aux valeurs fondamentales de la Loi et de la Charte canadienne des droits et libertés».

«Tout comme la Loi est quasi-constitutionnelle, soutient Raymond Théberge, il faut reconnaître que le Règlement est quasi-législatif.»

Principes et problèmes

Dans son rapport, le CLO résume les évènements politiques et juridiques ainsi que les interventions de ses prédécesseurs ayant affecté l’application de la règlementation depuis la réforme législative en 1988.

Il rappelle aussi les principes mis de l’avant par le commissariat en 2017: l’accessibilité à des services de qualité égale dans les deux langues, la prise en compte de la spécificité des communautés, le caractère réparateur des droits linguistiques, des mesures d’incitation pour l’appareil fédéral et une approche règlementaire simplifiée.

Il dresse également un bilan des problèmes encourus et répertoriés en grande partie par le commissaire D’Iberville Fortier dès 1990.

Réparation

Le directeur général de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, Éric Forgues, est d’accord avec les constats du commissaire. «Si le gouvernement mettait en œuvre les propositions qui sont faites, on aurait un Règlement nettement plus avantageux pour les communautés.»

Éric Forgues trouve essentiel d’insister sur le caractère réparateur des droits linguistiques et il apprécie la suggestion de simplifier la règlementation. «C’est très complexe pour le public qui ne comprend pas la logique de son application.»

Pour qu’une cohérence s’impose, estime le sociologue, il faut «éviter des situations absurdes comme celle où un voyageur perd ses droits dans un avion entre deux aéroports. Ou encore celle où les francophones plus nombreux dans une ville n’ont pas droit à des services publics dans les deux langues officielles, alors que les francophones moins nombreux ailleurs y ont droit.»

Définition inclusive

De plus, le chercheur apprécie que le commissaire reprenne la proposition originale de la sénatrice Maria Chaput (dans une série de projets de loi à partir de 2010) de rendre plus inclusive la définition de la francophonie. «C’est cette question qui, à l’origine, a déclenché la révision du Règlement.»

Suite à des pressions de la part des minorités francophones inquiètes notamment de la fermeture de bureaux fédéraux, Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor ont annoncé en 2016 la révision du Règlement et l’adoption d’une nouvelle version en 2019.

Un des comités des langues officielles du Parlement, celui du Sénat, a entamé en 2017 une révision de l’ensemble du texte législatif. Il a tenu jusqu’à présent une trentaine de consultations et entendu quelque 120 témoins. Son rapport est attendu en 2019, au moment du 50^e anniversaire de la Loi.

Le commissaire a lancé en avril sa propre consultation sur la Loi par l’entremise d’un formulaire en ligne. La cueillette de commentaires se terminera le 31 mai.