La Cour suprême examine les lois sur la prostitution

à 19h23 HAE, le 13 juin 2013.

OTTAWA – Tandis que la Cour suprême du Canada se penchait, jeudi, sur la constitutionnalité des lois régissant la prostitution, des manifestants des deux camps faisaient valoir leur point de vue à l’extérieur de l’édifice du plus haut tribunal au pays.

L’avocat du gouvernement fédéral, Michael Morris, a soutenu en matinée que la Cour d’appel de l’Ontario avait erré l’an dernier en invalidant les articles du Code criminel interdisant l’existence de maisons de débauche.

Le tribunal d’appel avait conclu que ces maisons closes contribuaient à mettre les prostituées en danger, en forçant les travailleuses du sexe à choisir entre leur liberté et leur sécurité.

«Face à un problème social complexe, à de l’incertitude et à des preuves sociales contradictoires, nous estimons que la Cour d’appel de l’Ontario a erré», a déclaré Me Morris devant la cour.

L’Ontario contre la décriminalisation

Des avocats représentant la province de l’Ontario ont également présenté jeudi des arguments contre toute décriminalisation.

Plusieurs juges ont déjà statué que la prostitution n’était pas en soi illégale, mais que certaines pratiques entourant cette activité sont interdites par la loi.

La juge en chef, Beverley McLachlin, a demandé si les travailleuses du sexe devraient embaucher des agents de sécurité et travailler dans des maisons de débauche sécurisées plutôt que dans la rue.

Plus illégale que légale

La Cour d’appel de l’Ontario a invalidé les dispositions du Code criminel interdisant les maisons closes, mais a maintenu l’interdiction de la communication à des fins de prostitution, ce qui rend illégale la prostitution de rue.

La cour a également imposé des limites sur la section de la loi qui empêche de vivre des fruits de la prostitution, pour exclure des gens tels que le garde du corps d’une travailleuse du sexe, un comptable ou une réceptionniste. Aux dires de la cour, cette disposition ne devrait s’appliquer que «dans des circonstances d’exploitation».

Les avocats fédéraux et provinciaux arguent que le Parlement vise à imposer des limites à la prostitution.

«L’affirmation voulant que la prostitution soit légale au Canada porte à confusion. La prostitution a toujours été et demeure plus illégale que légale au Canada», a affirmé l’avocate Jamie Klukach, représentant le procureur général de l’Ontario.

Abandonner la morale

Dans une déclaration passionnée devant la cour, le professeur de droit d’Osgoode Hall Alan Young — qui mène la charge contre le jugement — a plutôt avancé l’inverse.

M. Young a pressé la cour de laisser de côté les considérations morales et de s’en tenir aux questions légales au coeur du problème.

Le professeur a également été étroitement questionné par les juges. À un certain moment, le juge Michael Moldaver a remis en question son argument voulant que les lois sur la prostitution étaient un reliquat du passé.

Le juge s’est interrogé à savoir si «la pensée que toute maison sur n’importe quelle rue pouvait, à n’importe quel moment, être dirigée par une personne et transformée en une maison close est peut-être le type de choses qui pousse le Parlement à se dire qu’il n’en veut pas».

Cuir et fouet

M. Young représente les intérêts des trois travailleuses du sexe qui sont au centre de l’affaire: Terri-Jean Bedford, Valerie Scott et Amy Lebovitch.

«Ce sera le jour du Jugement ici à Ottawa», a déclaré Mme Bedford, vêtue d’une veste en cuir et transportant un fouet, sur les marches du plus haut tribunal du pays.

Mme Bedford a accusé le premier ministre Stephen Harper de «vouloir perpétuer ces mauvaises lois. Cela signifie qu’il fait ce que le crime organisé veut qu’il fasse».

Elle a demandé à M. Harper de dire aux Canadiens «ce que nous pouvons faire ou ne pas faire dans la tranquillité de notre domicile avec un autre adulte consentant. Je ne crois pas que ces lois sont exclusivement destinées aux travailleuses du sexe; il est question du droit, pour tous les Canadiens, de disposer du respect de son droit à la vie privée».

Prostituées et féministes

Plusieurs groupes ont passé la journée à manifester sur les marches menant au plus haut tribunal du pays, donnant une atmosphère de carnaval au bâtiment en pierres grises, alors que plus de 100 personnes se sont rassemblées sous un ciel ensoleillé pour exprimer leurs opinions.

D’un côté, les partisans des travailleuses du sexe ont formé un nuage de parapluies rouges alors que Mme Bedford discutait et prenait des photos avec des gens.

De l’autre côté, un autre groupe de jeunes femmes brandissaient de grandes affiches sur lesquelles était inscrit: «Criminalisez les clients et les proxénètes, pas les femmes.»

«La criminalisation signifie que comme travailleuses du sexe, nous n’aurons aucun accès au système juridique ou à la protection des policiers», a fait valoir Anna-Aude Caouette, qui appartient au groupe montréalais Stella, un organisme qui se consacre à la défense des droits des travailleuses du sexe.

«Cela contribue également à la stigmatisation et à la discrimination dont nous sommes victimes, ce qui fait qu’il est plus difficile pour nous d’obtenir un appui social et d’accéder aux services de santé dans nos communautés.»

Esclavage

La Cour suprême avait prévu consacrer cinq heures et demi à entendre une dizaine d’intervenants.

Certains groupes font campagne en faveur d’une certaine forme de légalisation, tandis que d’autres affirment que la prostitution doit demeurer illégale.

L’affaire a divisé les groupes de femmes, opposant les travailleuses du sexe aux organisations tentant d’aider les pauvres, les drogués et les femmes souvent mineures qui deviennent prostituées.

Pour sa part, la Coalition des femmes pour l’abolition de la prostitution estime que la loi devrait être modifiée afin de criminaliser les activités des proxénètes et des clients, mais pas celles des travailleuses du sexe.

Les représentants de cette coalition regroupant sept différentes organisations plaident que l’industrie du sexe brime les jeunes femmes, les plonge dans un monde de drogue et les expose à une vie de violence physique et psychologique, les entraînant dans l’équivalent d’un système d’esclavage duquel elles ne peuvent s’évader.