Nouvelle loi québécoise sur les mines

à 18h27 HAE, le 29 mai 2013.

QUÉBEC – Un troisième projet de refonte du régime minier en quatre ans a été déposé par le gouvernement Marois, mercredi, sans toutefois abroger une disposition qui permet aux entreprises d’imposer leurs activités aux municipalités.

La ministre des Ressources naturelles, Martine Ouellet, a exprimé l’espoir que le projet de loi 43, qui compte 80 pages, saura répondre aux inquiétudes soulevées par le «free mining».

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) ainsi que Québec solidaire (QS) ont soutenu qu’en refusant d’abroger l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, Mme Ouellet préserve le statu quo autorisant les entreprises à mener leurs activités sans tenir compte des choix des municipalités.

Mme Ouellet a aussi rapidement été placée sur la défensive à cause des pouvoirs limités que le texte accorde aux municipalités pour déclarer certaines zones incompatibles avec l’industrie minière.

Le projet de loi 43 prévoit notamment que le titulaire du ministère des Ressources naturelles pourra empêcher une ville de soustraire des zones au développement minier si cela contrevient à des orientations gouvernementales qui doivent encore être précisées.

En conférence de presse à l’Assemblée nationale, juste après le dépôt en Chambre du projet de loi, Mme Ouellet a voulu se faire rassurante quant aux nouveaux pouvoirs d’aménagement du territoire du ministre.

«Ça ne sera pas un pouvoir discrétionnaire, a-t-elle dit. C’est un pouvoir qui va être encadré à l’intérieur des orientations gouvernementales. Ces orientations-là seront définies en concertation avec les intervenants et seront votées par le conseil des ministres.»

Mais le président de l’UMQ, Érik Forest, estime que le gouvernement créerait un dangereux précédent en permettant ainsi au ministre des Ressources naturelles d’intervenir dans l’aménagement du territoire, une prérogative réservée jusqu’ici au ministre des Affaires municipales.

«Un des éléments qui nous irrite profondément, c’est le droit de veto que la ministre s’octroie en cas de désaccord, a-t-il dit. On vient de créer un précédent qui est majeur dans toutes les revendications municipales pour davantage d’autonomie.»

M. Forest a aussi affirmé qu’à défaut d’abroger l’article 246, le projet de loi confirme que les municipalités se heurteront aux mêmes conflits qu’avant.

«Il n’y a aucun article qui abroge 246, a-t-il dit. Au plan législatif, ça ne met pas fin à la préséance.»

Le député Amir Khadir est aussi d’avis que la ministre donnera un coup dans l’eau si elle refuse d’abroger l’article 246.

«Si on maintient l’article 246 dans la loi sur les municipalités, on a beau écrire n’importe quel préambule à la loi de la ministre ou n’importe quelle autre loi, ça reste que, par défaut, le territoire du Québec reste ouvert, comme un bar, aux claims, souvent par de grandes entreprises minières internationales», a-t-il dit.

L’article 246 stipule qu’il est impossible pour les municipalités «d’empêcher le jalonnement ou la désignation sur carte d’un claim, l’exploration, la recherche, la mise en valeur ou l’exploitation de substances minérales et de réservoirs souterrains, faits conformément à la Loi sur les mines».

La Fédération québécoise des municipalités a quant à elle fait une lecture radicalement différente de l’UMQ, en affirmant que le projet de loi 43 met fin à la préséance du régime minier sur l’aménagement du territoire.

Le regroupement municipal partage toutefois les inquiétudes de l’UMQ concernant le veto du ministre sur les zones désignées incompatibles par les villes.

S’il est adopté, le projet de loi mettrait aussi en place des exigences pour que les entreprises minières augmentent leurs activités de transformation au Québec. Ainsi, avant d’émettre un bail minier, le ministre aura le pouvoir d’exiger qu’une entente de transformation soit conclue.

«Donc, c’est clair qu’il y a un pouvoir à la ministre, qui peut exiger qu’une entente soit conclue pour avoir plus de transformation au Québec», a dit Mme Ouellet.

L’Association minière du Québec (AMQ) a affirmé que cette nouvelle exigence, qui s’appliquera aussi pour les renouvellements de bail minier, aura un impact sur les frais des minières.

«Nous regrettons toutefois que le gouvernement introduise une nouvelle mesure obligeant l’industrie à mener une étude de faisabilité pour la transformation, ce qui fera, une fois de plus, augmenter les coûts pour les minières, en plus d’alourdir le fardeau des entreprises et d’allonger les délais», a dit dans un communiqué Josée Méthot, présidente-directrice générale de l’AMQ.

Si le projet de loi est adopté, les entreprises minières devront aussi fournir un soutien financier au propriétaire lors des négociations relatives à l’acquisition d’une résidence familiale, une demande formulée depuis les nombreuses expropriations de la société Osisko, à Malartic, en Abitibi.

Comme Mme Ouellet l’avait déjà indiqué, le projet de loi impose le dépôt en trois versements de la garantie financière qui doit accompagner le plan de réaménagement et de restauration pour l’ensemble d’un site minier.

Le chef parlementaire libéral Jean-Marc Fournier a réservé à plus tard la position de son parti, en attendant que d’autres documents soient fournis, mais il a souligné que les libéraux réclamaient depuis des mois le dépôt de ce projet de loi.

«Nous n’avons aucune intention de jouer les saboteurs, comme (Mme Ouellet) et Mme (Pauline) Marois ont fait, pendant deux années complètes», a-t-il dit, en faisant référence aux deux tentatives des libéraux pour réformer le régime minier, qui se sont heurtées au Parti québécois

Le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a quant à lui manifesté son empressement à adopter le projet de loi 43, pour mettre fin aux incertitudes. M. Legault a déploré que Mme Ouellet attendra l’automne prochain pour tenir des consultations.

«Si c’est nécessaire de prolonger la session d’une semaine ou deux, on est prêts à le faire parce qu’actuellement, on a besoin de prévisibilité», a-t-il dit.

Les péquistes, minoritaires, ont besoin de l’appui d’un des deux principaux partis de l’opposition pour aller de l’avant. Mme Ouellet a précisé qu’elle souhaitait franchir la première étape avant les consultations, soit l’adoption de principe, d’ici l’ajournement estival, le 14 juin.