Les Métis et Indiens non-inscrits sont des Indiens, tranche la Cour fédérale

à 12h48 HNE, le 8 janvier 2013.

OTTAWA – Les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens en vertu de la Constitution canadienne, a tranché mardi la Cour fédérale dans une décision qui aura un impact majeur.

Le gouvernement fédéral a donc juridiction sur eux.

Cette décision s’inscrit dans la longue bataille menée par les Métis et les non-inscrits pour avoir la même reconnaissance que les «Indiens», tels qu’ils étaient alors nommés dans la Constitution. Pour eux, la bataille visait aussi les privilèges qui viennent avec cette reconnaissance.

Cette décision a un impact énorme car elle vient augmenter considérablement le nombre de personnes qui seront visées par les lois qui s’appliquent aux Indiens.

Il y aurait plus de 600 000 Métis et Autochtones qui vivent hors réserve au Canada.

Le jugement pourrait aussi changer la nature des relations entre ces peuples et le gouvernement fédéral.

La décision a livré deux choses importantes, juge le Congrès des peuples autochtones: égalité et équité.

La chef nationale du Congrès, Betty Ann Lavallée, a dit qu’il s’agit d’un jour très émouvant.

«C’est majeur et cela met fin au déni des droits de naissance des Autochtones qui a existé depuis beaucoup trop longtemps envers les Métis hors réserve et les Indiens non inscrits», a-t-elle dit.

Mais la victoire n’est pas totale pour les Métis et les autres autochtones visés.

Car la Cour fédérale a rejeté leurs deux autres demandes de jugement déclaratoire, qui visaient à faire reconnaître que le gouvernement fédéral a un devoir de fiduciaire en tout temps envers eux et aussi qu’il a l’obligation de négocier avec eux de bonne foi. Le refus de la Cour n’est pas dû au fait que ces demandes sont mal fondées ou que ces obligations de la Couronne sont inexistantes, mais bien parce que la Cour les a jugées vagues et trop imprécises dans le cadre du présent recours.

Sur le statut des Métis et des Indiens non inscrits, la Cour a cependant tranché.

«Le paragraphe 91(24) (de la Constitution canadienne) est une compétence fondée sur la race. Il n’existe aucun motif rationnel qui justifie de morceler davantage cette compétence en ayant recours à des degrés de parenté ou à des degrés de pureté culturelle», écrit le juge Michael L. Phelan dans sa décision rendue mardi.

«La reconnaissance que les Métis et les Indiens non inscrits sont visés par le paragraphe 91(24) devrait entraîner un degré supplémentaire de respect et de réconciliation et faire disparaître toute incertitude constitutionnelle quant à ces groupes», ajoute-t-il.

L’action a été intentée en Cour fédérale en 1999 par le chef métis Harry Daniels, une Indienne non inscrite et le Congrès des peuples autochtones.

Ceux-ci ont demandé à la Cour un jugement déclaratoire qui viendrait préciser leur statut et les obligations de la Couronne.

Plus précisément, leur demande visait à faire reconnaître que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens au sens de l’article 91(24) de l’acte constitutionnel de 1867, alors qu’ils n’y sont pas mentionnés.

Ils prétendaient qu’en raison du refus du gouvernement fédéral de reconnaître que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens, ceux-ci font l’objet de privation et de discrimination. Notamment, ils n’ont pas accès aux avantages en matière de soins de santé et d’éducation, ils font l’objet de poursuites criminelles pour avoir exercé leurs droits ancestraux de chasse et de pêche et sont privés du droit de négocier avec Ottawa en qui concerne leurs droits ancestraux.

Le fédéral s’opposait à leurs demandes pour de nombreux motifs. Selon le gouvernement, les Métis ne sont pas et n’ont jamais été considérés comme des «Indiens», le groupe des «Indiens non inscrits» n’existe pas en droit et il n’y a eu aucune discrimination à leur égard.

Même si la Cour fédérale a reconnu leur statut d’«Indiens», elle a toutefois rejeté leurs deux autres demandes. Elle n’a pas voulu déclarer que le gouvernement a une obligation fiduciaire envers eux, en tout temps et en toutes circonstances.

Et en ce qui concerne l’obligation du gouvernement de négocier de bonne foi avec les Métis et les Indiens non inscrits, la Cour se dit incapable de donner des directives, sans avoir plus de détails sur ce qui doit faire l’objet de consultations ou de négociations.

«Le principe de l’obligation de consulter et de négocier existe dans d’autres domaines du droit canadien, comme les relations de travail, et même en matière de sécession politique. Ce principe a une portée si vaste que, sans mention d’une question précise devant faire l’objet de la consultation ou de la négociation, un jugement déclaratoire général serait abstrait et sans utilité particulière», écrit le juge Phelan.

À la fois les groupes autochtones et le gouvernement fédéral peuvent en appeler de cette décision.

Le gouvernement n’a pas encore pris sa décision.

«Nous examinons la décision de la Cour afin de déterminer les prochaines étapes à suivre», a fait savoir par courriel Jan O’Driscoll, porte-parole du ministre des Affaires autochtones, John Duncan.

«Comme la Cour fédérale l’a déclaré, cette décision ne porte pas sur l’interprétation ou l’application de droits précis conférés par la Constitution ou par des accords précis; elle ne concerne pas non plus les droits ancestraux», a-t-il relevé, citant un passage du jugement qui semble refléter la position du gouvernement.

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