Québec: la prédominance du français devient un droit inclus dans la Charte

à 18h01 HNE, le 5 décembre 2012.

QUEBEC – Le gouvernement Marois recule et n’interdira pas aux immigrants et aux étudiants francophones de continuer de s’inscrire dans les cégeps anglophones.

La «nouvelle» loi 101 présentée mercredi par la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy, ne s’appliquera pas au réseau collégial comme s’y était pourtant engagé le Parti québécois en campagne électorale. Et il ne s’agit pas du seul recul.

«Ça, c’est de la ‘realpolitik’», a expliqué la première ministre Pauline Marois, en conférence de presse, au Salon rouge.

«Nous sommes un gouvernement minoritaire, nous tenons à ce que cette loi soit adoptée. Les consultations menées par ma collègue auprès de plus de 300 groupes et personnes nous ont amenées à conclure qu’il n’y avait aucune unanimité (sur la question des cégeps)», a-t-elle ajouté.

En revanche, le gouvernement rendra plus difficile l’admission des francophones dans le réseau anglais. Les collèges anglophones devront accorder la priorité aux étudiants de langue anglaise dans l’octroi des places.

Les étudiants anglophones ne seront pas en reste puisqu’ils devront à l’avenir réussir une épreuve de français pour obtenir leur diplôme tant au niveau secondaire que collégial.

Condition d’embauche

En ce qui concerne la langue de travail, le projet de loi propose d’interdire aux employeurs d’exiger d’un salarié la connaissance de l’anglais, à moins que sa tâche ne le nécessite.

«C’est inacceptable que tant de nouveaux arrivants francophones aient à suivre des cours d’anglais pour espérer trouver du travail au Québec», a soutenu Mme De Courcy.

La loi 101 «renouvelée» imposera aux petites entreprises de 26 à 49 employés les mêmes obligations de francisation que celles exigées des sociétés de plus de 50 employés. Les travailleurs de plus de 8000 entreprises au Québec disposeront donc «de nouveaux recours afin de faire respecter leur droit de travailler en français», a indiqué la ministre De Courcy.

Le tiers des immigrants

En matière d’immigration, le gouvernement péquiste espère améliorer le ratio des arrivants connaissant le français. À l’heure actuelle, le tiers environ des immigrants ne sont pas en mesure de communiquer dans la langue officielle.

Pour redresser la barre, Québec entend modifier la grille de sélection des travailleurs qualifiés pour accorder «plus d’importance» à la maîtrise du français.

Le Parti québécois avait pris un engagement nettement plus ferme à cet égard en campagne électorale en promettant de rendre «obligatoires les cours de francisation pour celles et ceux qui n’ont pas une connaissance fonctionnelle du français».

Les tout-petits n’échapperont pas aux efforts de francisation même si le Parti québécois au pouvoir a renoncé à étendre la loi 101 dans les Centres de la petite enfance (CPE). Le projet de loi 14 prévoit en effet l’ajout d’activités de «familiarisation» à la langue française dans les CPE, les garderies en milieu familial et les garderies privées.

Les écoles passerelles, tant décriées par le Parti québécois lorsqu’il formait l’opposition, ne seront pas abolies, du moins pour l’instant. Les critères seront resserrés pour compliquer encore davantage l’accès des écoliers francophones et allophones au réseau subventionné de langue anglaise.

Pour l’heure, le recours à la clause dérogatoire est exclu mais Québec prendra les moyens qu’il faut pour en finir avec les écoles passerelles dès le printemps prochain, a indiqué Mme Marois.

«Notre intention n’a pas changé et nous respecterons notre engagement», a-t-elle assuré.

Abus de pouvoir?

Du reste, la prédominance du français sera en quelque sorte «enchâssée» non pas dans la Constitution, mais dans la Charte québécoise des droits et libertés.

Le projet de loi 14 prévoit modifier le préambule de la Charte pour y inscrire le droit de «vivre et de travailler en français».

En réaction, l’opposition libérale a salué le recul du gouvernement Marois sur l’application de la loi 101 au cégep, mais a dit craindre l’abus de pouvoir de la ministre responsable de la Charte de la langue française.

Le député Marc Tanguay est allé jusqu’à brandir le spectre d’une «police politique linguistique».

«Elle peut nommer des commissaires, nommer des personnes pour faire enquête en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête. On pense qu’il y a là un grand drapeau rouge. Il faut faire extrêmement attention. Quelles sont les intentions du Parti québécois par rapport à cette police politique linguistique? Où veulent-ils aller?», a-t-il soulevé.

Quant à lui, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, s’est inquiété pour la compétitivité des petites entreprises qui seront soumises à de nouveaux tracas administratifs en matière de langue de travail.

«On n’est pas d’accord avec cette extension. On a des difficultés économiques actuellement au Québec, on a besoin d’attirer plus d’investissements et ce n’est sûrement pas la meilleure façon d’attirer des investissements», a-t-il dit.

M. Legault a aussi fait remarquer que le projet de refonte de la loi 101 ne prévoit «pas un sou» de plus pour accroître l’offre de cours de français aux immigrants.