Un comité directeur pour faciliter l’accès à la justice en français

Ontario

Tous les tribunaux de l'Ontario devront être en mesure d'entendre des causes en français. Photo: iStock
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Publié 27/11/2012 par l-express.ca

Le gouvernement ontarien met sur pied un comité directeur, composé de représentants du secteur de la justice et d’autres organismes, qui sera chargé d’examiner et d’élaborer un plan de mise en œuvre en réponse aux recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur l’accès à la justice en français.

Le rapport du Comité a été publié le 2 août. Il trace la marche à suivre pour apporter les améliorations nécessaires qui permettront aux francophones d’accéder réellement à la justice en français, tout en optimisant l’utilisation des ressources existantes.

«Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que tous les Ontariens et Ontariennes aient un accès égal au système de justice de l’Ontario dans la langue officielle de leur choix», confirme le procureur général John Gerretsen.»

«Nous sommes très fiers des efforts accomplis à ce jour par tous les intervenants du secteur de la justice en vue d’améliorer l’accès à la justice en français en Ontario, et nous allons les aider encore davantage en préparant un plan pour fournir des services en français dans les meilleurs délais et d’une façon rentable.»

Pour Madeleine Meilleur, la ministre déléguée aux Affaires francophones, «en renouvelant notre engagement à améliorer l’accès à la justice en français en Ontario, notre gouvernement veille à ce que les citoyens et citoyennes francophones obtiennent les soutiens et les services dont ils ont besoin lorsqu’ils ont affaire au système de justice.»

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De son côté, le commissaire aux services en français, François Boileau, remercie le procureur général «du leadership dont il a fait preuve en continuant à assurer l’accès à la justice en français en Ontario, ce qui est un droit fondamental».

Le rapport Accès à la justice en français contient 17 recommandations clés dans neuf secteurs d’activités pour lesquels des méthodes de responsabilisation et d’évaluation ont été définies.

Rappelons que trois textes législatifs forment le cadre législatif actuel des droits à obtenir des services en français dans le secteur de la justice en Ontario: le Code criminel, la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les services en français. Ces textes confirment le statut officiel du français dans le système de justice.

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