35e anniversaire du tribunal unifié de la famille

Rares sont les évènements qui réunissent à la fois le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et les trois juges en chef des tribunaux de notre province. Une telle occasion s’est toutefois produite le 25 juin dernier alors qu’une plaque a été dévoilée pour souligner le 35e anniversaire du tribunal unifié de la famille de Hamilton.

Ce tribunal a été le premier tribunal unifié au Canada. L’initiative découlait d’une recommandation de la Commission de réforme du droit du Canada. Avant la création du tribunal unifié de la famille, une famille en crise avait besoin de traiter séparément avec quatre tribunaux différents.

À partir du projet pilote mis en place en 1977 au tribunal de la famille de Hamilton, un juge d’une cour pouvait trancher toutes les questions dans un différend familial, qu’il s’agisse de divorce, de biens, de séparation ou d’aliments.

Le même tribunal a compétence pour entendre les accusations contre des mineurs, des instances relatives à la protection, l’adoption et la tutelle des enfants, ou des accusations criminelles comme la violence familiale.

Depuis l’ouverture du tribunal de la famille de Hamilton, des tribunaux semblables ont été créés dans 16 autres endroits en Ontario.

Mais, comme il a été souligné lors de la cérémonie commémorative, les tribunaux de la famille ne sont pas encore tous unifiés: il reste plusieurs régions ontariennes où les familles doivent se présenter devant plus d’un tribunal pour pouvoir régler toutes les questions liées à une dispute familiale.

Prenant brièvement la parole, le ministre Rob Nicholson, procureur général du Canada, a déclaré «il y a 35 ans, le gouvernement du Canada créait, avec la province de l’Ontario, le premier tribunal unifié de la famille ; cette initiative participe d’une approche qui vise des solutions moins basées sur la confrontation et plus durables pour les familles et les enfants».

Le ministre John Gerretsen, procureur général de l’Ontario, est allé dans le même sens en affirmant que «lorsque le tribunal unifié de la famille a été créé pour la première fois à Hamilton il y a 35 ans, il représentait une approche nouvelle pour sensibiliser davantage le tribunal de la famille aux besoins des enfants et des familles».

Pour sa part, la trésorière du Barreau du Haut-Canada, Maître Laurie Pawlitza, a conclu «le tribunal unifié de la famille améliore indubitablement l’accès à la justice pour les Ontariens et les Ontariennes qui ont des besoins en droit de la famille, particulièrement pour les familles et les enfants».

Je rappelle que les paragraphes 126 (4), (5) et (6) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43, prévoient qu’un document déposé par une partie avant l’audience dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice peut être rédigé en français; qu’un acte de procédure délivré dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, ou qui y donne naissance, peut être rédigé en français; et qu’à la demande d’une partie, le tribunal fournit la traduction en français ou en anglais de ces documents ou actes de procédure qui sont rédigés dans l’autre langue.

Renseignement:
A) Message du procureur général du Canada

B) Message du procureur général de l’Ontario

C) Message du juge en chef de l’Ontario

D) Message de la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario

E) Message de la trésorière du Barreau du Haut-Canada