2e rapport du commissaire François Boileau: dépolitiser les services en français

Des problèmes de financements, une absence de politique en ressources humaines, la baisse de l’influence des coordonnateurs des services en français (SEF), la situation ne paraît pas reluisante lorsqu’on regarde de près le rapport du commissaire François Boileau. «Il y a plein d’aspects positifs, tout le chapitre 6 de mon rapport est consacré aux pratiques exemplaires, mais ce n’est pas ce que les médias retiennent», précise le commissaire.

Et oui, que voulez-vous, les médias parlent des trains qui n’arrivent pas à l’heure, pas des autres.

De belles initiatives ont vu le jour depuis avril 2009, comme cette nouvelle définition de la francophonie, qui augmente de 50 000 le nombre de francophones en Ontario, ou encore le site www.ontario.ca, disponible dans les deux langues, la désignation du Collège Boréal comme fournisseur officiel de services en français. ou encore le programme Accent sur la jeunesse développé par l’Office des Affaires francophones.

Tout n’est pas rose mais, comme le souligne François Boileau, «l’important c’est qu’il y ai des améliorations».

Il faut que les gouvernements acceptent de financer de manière plus importante l’application et l’augmentation des SEF, là-dessus, tout le monde est d’accord, mais comment les influencer à prendre ces décisions? «C’est à moi de brasser l’arbre, c’est à la population de faire pression et aux médias de faire leur travail. Les gouvernements ne doivent plus se dire que les SEF c’est quelque chose qu’on peut balayer. Ça ne doit pas fluctuer selon la volonté du gouvernement en place», indique François Boileau.

Un droit, pas un privilège

L’Office des Affaires francophones ne tourne pas à plein régime selon le rapport, intitulé Une voix, des changements. La faute à qui? La faute au sous-financement: «Le constat du commissaire est plus que frappant; les montants alloués au fonctionnement de l’OAF au cours des dernières années n’ont cessé de diminuer avec les gouvernements précédents.»

Cette évaluation résulte d’un calcul en dollars constants du budget de l’OAF en 1988 et en 2009-2010. D’après les calculs du Commissariat, la valeur réelle du budget de l’OAF en 2009-2010 serait plus faible de 915 000 $ par rapport au budget de 1988.

Ces fluctuations de budget sont dûes en majeure partie aux changements de gouvernements successifs, qui politisent la question des ressources accordées aux SEF. Le rapport veut «dépolitiser les SEF et assurer qu’ils soient en rapport avec l’obligation morale, au moins légale, de desservir les francophones de la même manière qu’on dessert le reste de la population. Les services en français ne sont pas un privilège […] mais bien un droit trouvant son origine dans le fondement même de l’identité canadienne».

Une coordonnatrice pour quatre ministères

Les personnes jouant un rôle clé pour la mise en place et l’application des SEF ont perdu de l’influence aux fils des années, comme le déplorait Mariette Carrier-Fraser lors du Forum communautaire de l’AFO des 16 et 17 octobre derniers. Le même constat est fait par le commissaire aux services en français de l’Ontario qui regrette que les coordonnateurs soient en charge de conglomérats de ministères.

Même s’il retient que «le gouvernement actuel veut redorer le blason des SEF», il trouve «carrément inacceptable» que les ministères de la Culture, des Affaires civiques et de l’Immigration ainsi que le ministère du Tourisme se partagent la même coordonnatrice. Selon François Boileau, c’est au gouvernement que revient la tâche d‘accorder plus de ressources humaines et financières aux coordonnateurs.

Postes bilingues à l’entrepôt?

Les postes désignés bilingues par le gouvernement de l’Ontario posent un autre enjeu de taille. Il semblerait que, parfois, le poste soit désigné bilingue en fonction des personnes qui sont bilingues, et non en fonction du poste le nécessitant par nature. En fonction des départs en retraite par exemple, des postes bilingues perdent leurs caractéristiques si les remplaçants ne parlent pas les deux langues officielles.

Le commissaire donne cet exemple: «Désigner le poste d’un emploi affecté à la livraison dans un entrepôt pour remplacer le poste désigné du responsable des relations publiques parti à la retraite n’améliore pas du tout les services en français.»

Traduction automatique

«Il faut aller vers l’intégration des SEF et les développer en fonction de la clientèle», répète François Boileau. Mais la question, au niveau provincial tout comme au niveau fédéral, reste au niveau du leadership que le gouvernement veut bien insuffler.

Par exemple, le commissaire recommande au Procureur général de l’Ontario de prendre des mesures en ce qui concerne la traduction des règlements liés aux ministères. «Étant donné que de nombreux règlements ont un impact sur la santé ou encore sur la sécurité du public […] il est essentiel qu’ils soient traduits ipsofacto, et non pas seulement lorsque les ministères le jugent utile.»

La crise économique actuelle renforce le rôle des gouvernements, ils sont plus interventionnistes, cela devrait bénéficier aux services en français. «Il faut investir quand ça va bien, quand ça va mal il faut investir dans nos gens», explique le commissaire.

L’élastique est étiré à son maximum

Cette année, le Commissariat a reçu 304 plaintes soit quasiment une par jour ouvrable. Le nombre de plaintes déposées a été multiplié par sept en comparaison à l’an passé.

Par «volonté de transparence», le commissaire indique clairement dans son rapport que son équipe ne pourra pas tenir le délai de deux ans qu’elle s’est fixée pour faire aboutir une plainte si aucun financement supplémentaire ne vient s’ajouter au budget du Commissariat. «J’ai choisi d’être transparent, ce rapport appartient aux citoyens qui ont porté plainte», développe M. Boileau.

Des discussions seraient en cours pour obtenir cette augmentation de financement mais François Boileau ne veut pas trop s’avancer sur ce sujet périlleux et hautement politique: «Tous les financements du secteur public ont été gelés et je fais partie du secteur public…»

Réactions au rapport

«Je remercie le commissaire pour ce rapport important dont les recommandations seront étudiées avec soin par le gouvernement. L’Office des affaires francophones va continuer de travailler de très près avec la communauté francophone et les ministères afin de s’assurer que les besoins spécifiques des francophones sont pris en compte.»
– Madeleine Meilleur, ministre déléguée aux Affaires francophones

«L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) félicite le commissaire aux services pour la profondeur et la pertinence de son analyse. L’AFO appuie avec zèle la recommandation du commissaire de dépolitiser la question des services en français et d’accorder les ressources financières et humaines nécessaires à l’Office des affaires francophones.»

«Il est important que l’OAF assume pleinement toute la place qu’elle se doit, tant dans l’exercice de sa mission interne auprès des ministères qu’à l’externe auprès de la communauté.»

L’AFO appuie aussi sans réserve la recommandation de développer une politique obligatoire en matière de ressources humaines pour les services en français.
– Mariette Carrier-Fraser, présidente de l’AFO

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) encourage le ministère du Procureur général à mettre en oeuvre les recommandations pour le secteur de la justice qui ont été publiées dans le deuxième rapport annuel émis par le Commissariat aux services en français. Les mesures préconisées amélioreront l’accès à la justice.

«Nous sommes entièrement confiants que le ministère du Procureur général assumera son rôle de leadership afin de prioriser et d’assurer la traduction des règlements dans des délais raisonnables puisqu’il assume déjà ce rôle dans d’autres dossiers.»
– Sean McGee, président de l’AJEFO

«Le rapport du commissaire démontre sans équivoque que les services en français sont un vœu pieux pour le gouvernement de Dalton McGuinty. Le NPD endosse entièrement le rapport du commissaire et somme M. McGuinty de suivre l’ensemble des recommandations qui y figurent. Nous réclamons également que les libéraux renforcent les services en français en rehaussant leur qualité pour faire d’eux des services publics à part entière».
– France Gélinas, porte-parole du NPD en matière d’affaires francophones