20 ans de droits pour les enfants canadiens

Depuis la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant par le gouvernement de Brian Mulroney en 1991, le pays a fait des avancées sociales majeures, mais des efforts restent à déployer.

Des quatre principes essentiels de la Convention – la non-discrimination, le droit à la vie et au développement maximal, le droit à l’opinion et la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est-à-dire ce qui est important pour l’enfant – cette dernière demeure la plus difficile à mettre en œuvre dans les lois canadiennes.

Selon Mona Paré, professeure-adjointe en droit civil et membre fondatrice du Laboratoire de recherche interdisciplinaire sur les droits de l’enfant de l’Université d’Ottawa, la difficulté provient de la façon dont le pays met en œuvre le droit international.

«Au Canada, on considère que le droit international ne s’applique pas systématiquement. Avant de ratifier un texte de loi comme la Convention, les gouvernements fédéral et provincial examinent s’il existe des contradictions avec des lois internes. En finalité, tous les détails ne se retrouvent pas dans nos lois», explique-t-elle.

Aucun commissaire à l’enfance

Par ailleurs, le Canada ne dispose pas de commissaire national à l’enfance qui effectuerait un bilan périodique et indépendant de la situation des droits de l’enfant au pays et qui pourvoirait à des solutions.

«Sans commissaire indépendant, le gouvernement fédéral doit présenter périodiquement son propre bilan au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Un bilan qu’il revient aux organisations non-gouvernementales de nuancer.

Mais souvent les ONG n’ont pas les budgets nécessaires pour mener des études complètes et fréquentes», analyse Mona Paré, avant d’ajouter «le dernier rapport canadien, daté de 2009, ne sera examiné qu’en 2012 par le Comité, ce qui retarde d’autant plus la mise en place de mesures politiques».

Les enfants demandeurs d’asile

De son côté, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies tire la sonnette d’alarme au vu de la situation des enfants immigrants ou demandeurs d’asile.

Dans ses observations finales de 2003, le Comité recommandait entre autres l’adoption d’une politique nationale portant sur les enfants séparés de leur famille, avec la nomination de tuteurs responsables de défendre leurs droits et l’utilisation de la détention en dernier recours.

Depuis ces recommandations «une nouvelle politique sur les tuteurs désignés a été élaborée et la formation du personnel accrue.

En revanche, il n’existe toujours pas de stratégie nationale pour les enfants demandeurs d’asile, dont beaucoup sont encore détenus arbitrairement, seuls ou avec leurs parents, avec tous les risques que cela comporte pour leur développement et leur santé mentale», indique Nancy Radford, spécialiste des communications au sein d’Unicef Québec.

Une justice spéciale

À l’échelle des provinces, le Québec et l’Ontario sortent tout de même grands vainqueurs du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Alors que le premier dispose d’une Chambre de la jeunesse qui entend toutes les causes impliquant un mineur, le second s’est doté, en 1978, d’un intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et qui peut compter, depuis 2007, sur un mandat plus vaste et une indépendance politique vis-à-vis de l’Assemblée législative de l’Ontario qui le nomme.

Un bémol étant que malgré un site internet bilingue, le bureau de l’intervenant est dans l’incapacité de donner une entrevue en français.

Dans son bilan de novembre 2010 intitulé Les enfants laissés pour compte, le Centre de recherche Innocenti de l’Unicef, basé à Florence, en Italie, établit un classement des inégalités de bien-être matériel, éducationnel et sanitaire des enfants des 24 pays les plus riches de la planète. Au titre du bien-être matériel, le Canada arrive en 17e position.

Les enfants autochtones

La pauvreté chez la population autochtone est de loin le chantier majeur en termes d’amélioration des conditions de vie des enfants.

À ce sujet, Ricardo Di Done, président de l’Organisation pour la sauvegarde des droits des enfants, ne manque pas de souligner qu’«en 1989, le gouvernement fédéral a proposé une résolution votée à l’unanimité par la Chambre des communes et qui visait à réduire la pauvreté, qui concernait alors 15% de la population, dans un délai de dix ans. Mais en 1999, la pauvreté avait grimpé à 21,7%.»

À l’heure actuelle, un enfant autochtone sur quatre vit en situation de pauvreté contre un enfant non-autochtone sur neuf.

Créations d’emplois

Malgré des projets ambitieux au niveau des provinces, comme la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, qui vise à réduire le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté de 25% en l’espace de cinq ans, il n’existe aucune initiative nationale de lutte contre la pauvreté.

En mars dernier, un article du quotidien montréalais La Presse révélait que le gouvernement de Stephen Harper n’avait aucune intention de suivre une liste de 58 recommandations de la Chambre des communes, préférant attaquer la pauvreté par le biais du développement économique et de l’emploi.

La Convention est disponible en langage simplifié sur le site de la Gendarmerie royale du Canada
www.rcmp-grc.gc.ca/index-fra.htm

Cet article fait partie de la campagne de sensibilisation sur les droits de l’enfant de CHOQ-FM 105,1 & GrandToronto.ca