Perri Ravon

Développements inquiétants pour la primauté du droit

Les organisateurs du Sommet francophone du Barreau de l’Ontario, tenu à Ottawa le 25 septembre (Jour des Franco-Ontariens), estimaient qu’il était important pour les participants de faire le point, en 70 minutes, sur une dizaine de sujets d’actualité en droit, ce qui revient à 7 minutes pour chacun des panélistes. L’avocate Perri Ravon, du cabinet Juristes Power, avait accepté de traiter de menaces à la primauté du droit. Le grand nombre de développements inquiétants pour la primauté du droit, en particulier aux États-Unis ces derniers mois, fait en sorte qu’on a malheureusement l’embarras du choix en discutant de la question. Compte […]

La Loi sur les langues officielles impose une obligation «positive et progressive»

L’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO), qui impose au gouvernement fédéral une obligation positive et progressive, et qui contient comme critère l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM), établit des principes et des paramètres que les tribunaux doivent appliquer. C’est ce qu’on peut lire dans le mémoire des faits et du droit de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), déposé le 19 février dernier en Cour d’appel fédérale. Questions fondamentales La démarche de la FFCB soulève deux questions fondamentales pour l’égalité réelle des langues officielles et l’avenir des CLOSM. Le gouvernement […]