Le 24 juillet dernier, dans le dossier de madame Nell Toussaint, une migrante qui a été en situation irrégulière au Canada, le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) adoptait en anglais des constatations accusant le Canada d’avoir violé des obligations contractées lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif de ce dernier. Traduction en français Dans le texte non révisé de ces constatations et daté du 7 août dernier, le Comité demandait au Canada de traduire en français ces constatations. Or, cette demande ne fait plus […]
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