Le Canada adhère à la Convention Apostille

Le 12 mai dernier, le Canada a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). La cérémonie s’est déroulée au Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, à La Haye. Le Canada était représenté par Lisa Helfand, ambassadrice du Canada auprès du Royaume des Pays-Bas, Thomas Gagnon, deuxième secrétaire à l’ambassade du Canada ainsi que Kathryn Sabo, directrice générale adjointe et avocate générale (droit international privé), Valérie Simard, avocate, du ministère de la Justice du Canada,  Béatrice Maille, ministre-conseillère […]