Réforme des institutions françaises: quels sont les véritables changements?

L’été est souvent calme en ce qui concerne la vie politique nationale des pays. Pourtant, la France vient de passer un cap important en votant une réforme touchant l’organisation de ses institutions. Les problèmes des institutions françaises et les propositions pour les résoudre avaient occupé une place importante pendant la campagne présidentielle de 2007, plusieurs candidats évoquaient alors un passage à une sixième république, synonyme de changement complet de Constitution. Sans aller aussi loin, la réforme adoptée par 539 voix contre 357 (majorité de trois cinquième) par le Parlement, rassemblé en congrès à Versailles le 21 juillet dernier, amène toutefois un rééquilibrage des forces entre l’exécutif et le législatif.

«On a eu le bac» a déclaré selon Roger Karoutchi (relation avec le Parlement) le Président Nicolas Sarkozy lors d’un déjeuner réunissant les principaux acteurs de la réforme des institutions. En clair, cette métaphore signifie que l’on peut travailler avec acharnement pendant toute une année mais, si l’on échoue au bac, tout est à refaire. Le projet de réforme avait émergé suite au rapport rendu par une commission présidée par Edouard Balladur, ancien Premier ministre. Dans ce rapport, la commission faisait 77 propositions afin de «moderniser les institutions». Les points très médiatisés étaient: la possibilité pour le Président de la République d’intervenir directement devant le Parlement rassemblé en congrès, le non cumul des mandats, et la limite à deux mandats pour la fonction présidentielle (auparavant aucune limite en’existait).

Si l’ensemble de la classe politique, mis à part les extrêmes, s’accordaient sur le fait qu’une modernisation des institutions politiques était nécessaire, le vote fut serré, pour des raisons politiques, au sens partisan du terme. L’encre a beaucoup coulé quant au vote de l’ancien ministre socialiste Jack Lang, qui a approuvé le projet alors que le Parti socialiste appelait ses membres à voter «non» à la réforme. Jack Lang faisant parti de la commission ayant élaboré le projet, son vote semble cohérent avec ses actes.

Aujourd’hui, la réforme est adoptée, même si son application prendra plus de six mois, selon le calendrier mis en place par Roger Karoutchi. Il faut donc regarder quels sont les véritables changements amenés par cette modernisation des institutions.

Le citoyen

Pour le citoyen, plusieurs points attirent l’attention. Tout d’abord le fait qu’il puisse saisir directement le Conseil constitutionnel s’il considère que la loi qu’on lui oppose porte atteinte aux droits et libertés, ce qui n’existait pas auparavant. Ensuite, le Président de la République nommera pour six ans un «défenseur des droits des citoyens», qui remplacera l’actuel médiateur de la république. Son rôle, explique le Consul de France par intérim à Toronto, Bruno Jouannem, «est d’étudier et de suivre toutes les difficultés concrètes que peuvent rencontrer les citoyens, y compris les citoyens faisant l’objet de mesures de rétention, ou prisonniers.» À noter également que toute entrée de pays dans l’Union européenne fera l’objet d’un référendum, sauf si une majorité de trois cinquième dans chaque assemblées (Assemblée nationale et Sénat) en décide autrement.

Le président de la République

Du côté de la fonction présidentielle, les changements les plus notables résultent de la volonté de clarification des pouvoirs. Ainsi, le Président de la République ne présidera plus le Conseil de la magistrature. Il en est de même pour le Premier ministre qui ne siègera plus au Conseil, ce qui était controversé au sein de l’administration judiciaire. Son pouvoir de nomination est aussi quelque peu restreint, les nominations devront recevoir l’aval d’une commission parlementaire.

Ses mandats sont limités au nombre de deux, avec la réforme du quinquennat (mandat présidentiel de cinq ans) voté en 2000, la modernisation de la fonction présidentielle est enfin aboutie.

Quant à la possibilité pour le Président de venir parler devant le Parlement rassemblé en congrès, Bruno Jouannem explique: «Il a maintenant, ce qu’il n’avait pas auparavant, et ce qui existe dans d’autres démocraties, la possibilité de s’exprimer directement devant le Parlement rassemblé en congrès aussi souvent qu’il le souhaite. S’il estime qu’il y a des points de sa politique, ou des points qui justifient qu’il doive exposer la politique qu’il entend mener, il peut s’expliquer devant les membres du Parlement. C’est nouveau.»

Le Parlement

Le rééquilibrage des pouvoirs exécutifs et législatifs apportent au Parlement de nouvelles prérogatives. Outre le fait qu’il vote les lois, il lui revient aujourd’hui de contrôler ses séances. Auparavant, seul le Gouvernement gérait l’agenda politique du Parlement. La réforme prévoit que les membres du Parlement prennent en main 50 % des projets débattus.

L’opposition aura même la mainmise sur une journée parlementaire par mois. Des nouvelles missions élargies, qui lui confèrent le pouvoir de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques, comme le note Bruno Jouannem: «Il sera en mesure de suivre l’action du Gouvernement et d’évaluer sur tous les points de vue les décisions politiques qui auront été prises, toutes les actions concrètes du Gouvernement, il sera en mesure de les évaluer et d’exprimer son point de vue.» Le Gouvernement devra aussi avoir l’aval du Parlement pour poursuivre une intervention militaire qui durerait plus de quatre mois.

Plusieurs points sont également inscrits dans la Constitution: la reconnaissance des langues régionales au «Patrimoine de la nation», la France reconnaissant par là l’histoire et leur encrage dans le patrimoine français; l’indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi; et l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

Toutes ces nouveautés, cette modernisation des institutions françaises rentreront en application au fur et à mesure. Il en va ainsi de la vie politique française comme le développe Bruno Jouannem: «Comme toujours quand il y a des lois qui sont votées ou même des textes constitutionnels, on vote l’esprit de la loi, les grandes lignes et ensuite tout ce qui concerne le détail de la mise en application ce sont justement des décrets de mise en application qui rentrent complètement dans les détails parce qu’après il faut passer aux choses concrètes. Là c’est pas encore fait, là on a voté la loi avec un grand «L», maintenant le travail technique va consister à travailler les décrets, pour mettre en place concrètement les détails de la loi.» Aux responsables français de montrer que l’exception française ne concerne pas l’immobilisme politique décisionnel.