Nouveau-Brunswick: incapables d’être jugés en français, ils sont acquittés

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick suspend les procédures qui pesaient contre deux francophones depuis dix ans parce qu’un tribunal administratif a été incapable d’entendre leur cause dans leur langue.

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs a accusé Armel Drapeau et Pierre Emond en 2010 d’avoir fait illégalement la promotion de placements et de valeurs mobilières ou d’avoir participé illégalement à leur vente.

Délai excessif

La semaine dernière, la plus haute cour de la province a mis fin aux procédures contre les deux hommes sans se prononcer sur le fond de l’affaire en raison du «délai excessif» qui s’est écoulé dans ce dossier

La goutte qui a fait déborder le vase a été l’incapacité du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs d’entendre la cause de MM. Drapeau et Emond pendant près d’un an en raison du manque de membres bilingues.

«À mon avis, le temps qu’il a fallu au Tribunal pour constituer un comité d’audience susceptible d’entendre la présente affaire dans la langue française est inacceptable au Nouveau-Brunswick», écrit le juge en chef Marc Richard au nom de la Cour d’appel.

À qui la faute?

Selon lui, même si une «bonne partie du retard» au fil de la décennie «peut être attribuée à Armel Drapeau» avec «le consentement» de M. Emond, ce délai d’une année porte atteinte «au sens de l’équité de la collectivité» à un point tel qu’il supplante l’intérêt public d’obtenir une décision sur le bienfondé des allégations de la Commission.

Le magistrat note également que d’autres retards sont aussi de la faute du Tribunal.

Les membres du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs sont nommés par le conseil des ministres. Le Tribunal peut compter aussi peu que quatre membres jusqu’à un maximum de 14.

La loi dont relève le Tribunal n’oblige pas le gouvernement à y nommer seulement des membres bilingues.

Difficile de pourvoir des postes bilingues?

Selon la directrice des communications du ministère des Finances, Vicky Deschênes, il est «parfois difficile de pourvoir des postes avec des personnes bilingues» en raison de la «complexité de certains postes et des différents niveaux de compétence» requis.

Le gouvernement provincial est néanmoins «engagé à offrir les services aux gens du Nouveau-Brunswick dans les deux langues officielles et continue de travailler avec les ministères, agences et organismes dans la dotation de personnel bilingue», a-t-elle indiqué par courriel.

Le Tribunal est bien au fait de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, comme en témoignent plusieurs de ses rapports annuels.

L’organisation a notamment souligné au gouvernement «la nécessité de trouver des membres bilingues» dans son rapport 2016-2017.

Obligation du gouvernement

À l’heure actuelle, «tous les membres du Tribunal ainsi que le personnel du Tribunal sont bilingues», selon sa greffière, Christine Bernard.

Me Bertrand a cependant rappelé que l’obligation de nommer des membres ayant les compétences linguistiques nécessaires «relève du gouvernement et non du Tribunal».

«Il est à espérer que toutes nouvelles nominations respecteront les exigences linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés», a ajouté la greffière par courriel.

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs a décidé de ne pas contester la décision de la Cour d’appel en ce qui concerne Armel Drapeau et Pierre Emond.