Le commissariat aux services en français publie un rapport d’enquête sur les services en santé à Peel-Halton

Après un rapport spécial sur la santé en français en Ontario publié il y un an, François Boileau livre trois recommandations sur la question des services de santé en français dans la région désignée de Peel-Halton. Pour le commissaire aux services en français, le ministère doit reconnaître sa responsabilité ultime de fournir des services de santé en français et lui demande de proposer un modèle pratique avant la fin de l’année de 2010.

Dans son rapport d’enquête, le commissaire étudie le cas des demandes répétées formulées par le Centre de services de santé Peel-Halton inc (CSSPH) afin d’obtenir des services de santé en français, qui ont toutes essuyé des refus de la part du ministère.

En poste depuis septembre 2007, le commissaire aux services en français avait fixé au 1er novembre la date du début du dépôt de plaintes. Le Centre de services de santé Peel-Halton inc a donc préparé une plainte que François Boileau a reçue le 1er novembre.

La moitié des plaintes pour la santé

Sur les quelque 500 plaintes que le commissariat a reçues depuis 2007, la plupart ont été réglées après un processus de résolution rapide, méthode favorisée par le commissaire Boileau.

La moitié des plaintes recevables que reçoit le commissariat concernent les services de santé en français et ce constat a entraîné le rapport spécial publié l’an passé.

Au moment de la publication du rapport spécial, le commissariat avait déjà fait parvenir son avis d’enquête au gouvernement, même si François Boileau attendait pour définir la meilleure méthode d’enquête.

«J’ai choisi un système d’enquête en deux temps. D’abord un processus de résolution rapide, où il y a eu échanges de courriels avec les ministères et le sous-ministre. On expose le problème, on reçoit des réponses. On essaie de ne pas rester trop formel et trouver des solutions pragmatiques.»

Il semblerait que la plainte de la région de Peel-Halton soit plus compliquée à résoudre que certaines autres puisqu’aucun processus de résolution rapide n’a été trouvé.

Les questions du commissaire ne trouvaient que des réponses théoriques, ce qui ne revenait qu’à «noircir du papier», explique le commissaire.

Plusieurs demandes de centres de soins puis d’équipes de soins familiales ont été refusées au CSSPH inc et, après l’étude de ces demandes, le commissaire Boileau ne peut qu’imputer la faute au ministère de la Santé, qui a la responsabilité de fournir des soins en français.

Les recommandations

Si les critères pour avoir un centre de soins, ou une équipe de soins familiale n’étaient pas remplis par le CDSPH, le ministère aurait dû chercher à mettre en place un autre modèle de soins en français.

Les trois recommandations formelles de François Boileau sont: modification des critères de demande d’équipe de soins familiale, pour que la minorité francophone puisse remplir tous les critères; que le ministère assume sa responsabilité ultime de fournir des soins en français d’après la loi sur les services en français et cherche des solutions concrètes; et que le ministère propose avant la fin 2010 un modèle plausible de soins en français.

La balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui doit prendre les décisions.

Le commissaire Boileau semble plutôt optimiste quant à l’issue de la situation et il a confiance dans la volonté du gouvernement de faire changer les choses.

La communauté se réjouit

Pour la communauté francophone de Peel-Halton, cet appui est accueilli avec joie et fierté puisque cela fait 20 ans qu’elle attend de pouvoir bénéficier de soins en français. Selon Clarice Steers, présidente du CSSPH, l’idéal pour le début serait d’avoir «un lieu d’accès aux services primaires de santé en français. Là dessus on pourrait bâtir et continuer à travailler avec les RLISS et bientôt les entités de planification des services de santé en français.»

Avec ce premier rapport d’enquête, François Boileau affirme son rôle et montre clairement que si les situations ne se règlent pas à l’amiable, comme il le suggère au début, il n’hésitera pas à enquêter plus profondément au cœur du problème et fera remonter les dossiers dans les hautes instances rapidement.

Selon lui, la région de Peel-Halton doit obtenir des services de santé en français, et le plus vite sera le mieux.