L’AFOCSC se réjouit de jugement sur les écoles anglaises au Québec

Si le gouvernement québécois se dit déçu et même «choqué» du jugement du 22 octobre de la Cour suprême du Canada entrouvrant la porte des écoles publiques anglaises à tout venant, l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC) se réjouit, elle, de la décision qui confirmerait la légitimité de ses comités d’admission.

L’AFOCSC s’était présentée à titre d’intervenante dans l’affaire Québec c. Nguyen lancée par 25 plaignants, presque tous des immigrants qui envoyaient leurs enfants pendant quelques mois à l’école anglaise privée afin de les faire passer pour des «ayant droits» à l’école publique anglaise québécoise. Le stratagème était contesté par le gouvernement, qui dispose encore de la «clause nonobstant» pour imposer cette disposition de la Loi 101.

L’AFOCSC estimait que cette cause soulevait des questions d’importance nationale par rapport aux droits garantis en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés à l’instruction dans la langue de la minorité, et plus précisément par rapport à l’accès aux écoles et aux pouvoirs de gestion des conseils scolaires.

Protection des minorités

Selon elle, la Cour suprême du Canada a confirmé que «les droits doivent être interprétés de façon large et libérale, en fonction de leur objet, soit la protection et la promotion des communautés de langue officielle».

La Cour a d’ailleurs qualifié l’article 23 d’«instrument de réalisation de l’égalité» entre les groupes linguistiques du pays.

En ce qui a trait à l’existence de comités d’admission pour les écoles de langue française de l’Ontario, la Cour suprême du Canada a précisé que l’accès aux écoles de la minorité par des enfants de parents n’ayant pas des droits sous le paragraphe 23(1) de la Charte canadienne des droits et libertés doit être déterminé à l’aide d’une analyse qualitative.

«Cette décision vient confirmer l’autonomie de gouvernance de nos conseils scolaires et reconnaît la pertinence des comités d’admission», déclare l’AFOCSC par voie de communiqué.

L’Association franco-ontarienne soutient également que la Cour a défini généreusement les communautés de langue officielle, de façon à tenir compte de l’immigration francophone. Les néo-Canadiens qui parlent français et qui veulent que leurs enfants reçoivent leur instruction en français peuvent donc réaliser cet objectif.

Défense du français

Au Québec, on voit cette décision par l’autre bout de la lorgnette. Le gouvernement du Québec, aiguillonné par l’opposition péquiste, a l’intention de boucher les trous dans sa loi. Il dispose d’un an pour le faire.

Le gouvernement péquiste de Bernard Landry avait interdit en 2002 les transferts des écoles privées «passerelles» aux écoles publiques anglophones, mais la Cour suprême affirme que l’application sans nuance de la loi viole l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La loi précise que l’enfant doit avoir fait «la majeure partie» de son cheminement scolaire en anglais pour acquérir le droit de passer à l’école publique. Apparemment, les autorités scolaires québécoises qui interdisaient les transferts ne tenaient pas compte du temps passé par un enfant dans une école privée.

Les défenseurs de la langue et de la culture française reconnaisssent que quelques milliers d’élèves seulement iraient à l’école privée anglaise pour faire le saut dans le système public, mais ils craignent que ce nombre augmente si rien n’est fait.