Entente entre le gouvernement et le syndicat des enseignants: les conseils scolaires francophones sont furieux

Les associations provinciales représentant les huit conseils scolaires catholiques et les quatre conseils scolaires publics de langue française de l’Ontario se sont dites «déçues» de l’entente conclue cette semaine entre le ministère de l’Éducation de l’Ontario et l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO).

Les conseils scolaires sont carrément furieux, non seulement d’avoir été écartés du processus, mais aussi de constater que le gouvernement a acheté la paix syndicale au prix de reculs dans l’embauche des enseignants, et dans l’accueil, l’encadrement et l’évaluation des élèves à l’école. «Ce sont des bonbons que le ministère a donnés au syndicat pour lui faire accepter ses impératifs financiers», explique-t-on du côté patronal.

Le syndicat, qui avait quitté la table des négociations en juillet, est revenu le 1er août pour conclure une entente directement avec le gouvernement de l’Ontario six jours plus tard.

Sans précédent et inconstitutionnel

Du coup, «les employeurs, soit les conseils scolaires, ont été écartés du processus de négociation», ce qui serait non seulement sans précédent, mais aussi inconstitutionnel, accusent l’ACÉPO (Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario) et l’AFOCSC (Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques).

La Constitution, en effet, reconnaît aux minorités de langues officielles le droit de gérer leurs institutions scolaires, ce qui se fait jusqu’à présent par le truchement des conseils scolaires. «Il s’agit d’une ingérence indue de la part du gouvernement provincial dans la gestion des écoles de langue française et de la salle de classe», indique Melinda Chartrand, présidente de l’AFOCSC.

«Nous sommes profondément choqués que la ministre de l’Éducation, Laurel Broten, ait décidé de formaliser une entente avec le syndicat sans notre accord», de dire Me Ronald Marion, président de l’ACÉPO. «Le syndicat nous a écartés du processus de négociation alors que nous sommes toujours restés à la table. De bonne foi, nous avons fait plusieurs propositions qui, dans une large mesure, ont été rejetées par l’AEFO.»

La première vice-présidente de l’AEFO, Anne Vinet-Roy, réplique que le processus de négociation «n’est pas très différent de celui que les conseils scolaires ont accepté en 2008». Elle dit croire que l’entente «permet encore aux conseils scolaires de négocier individuellement à l’échelon local avec l’AEFO».

L’entente entre le gouvernement et l’AEFO fait suite à celle conclue plus tôt cet été avec l’Ontario English Catholic Teachers Association (OECTA). Sauf que dans le cas des catholiques anglophones, leurs conseils scolaires avaient quitté la table des négociations pour laisser le champ libre au gouvernement et au syndicat. Chez les francophones, c’est le syndicat qui avait quitté la table, puis qui y est revenu pour ne discuter qu’avec le ministère.

Menace de loi spéciale

Les conseils scolaires de langue française – qui n’ont pas l’intention de signer cette entente prise entre l’AEFO et le gouvernement – ont déposé une requête auprès de la Commission des relations de travail dénonçant l’AEFO pour pratique déloyale. La Commission n’a cependant pas le pouvoir d’annuler ou de modifier l’entente, mais elle peut forcer la poursuite de négociations locales.

C’est le gouvernement qui a le plus gros bâton: la possibilité de légiférer pour imposer l’entente aux conseils scolaires. Cette semaine encore, le premier ministre Dalton McGuinty a indiqué qu’il rappellerait l’Assemblée législative ce mois-ci pour imposer de nouveaux contrats de travail s’ils n’étaient pas en mesure de parvenir à des ententes locales imposant un gel des salaires pendant deux ans.



Et, en effet, la convention arrêtée avec l’AEFO comprend:


• 0% de hausses salariales en 2012-2013 et en 2013-2014, comme le souhaitait le gouvernement, aux prises avec un déficit annuel de 15 milliards $ encourus notamment à cause de sa générosité avec ses fonctionnaires;


• tous les enseignants verront leur salaire réduit de 1,5%, sous la forme de 3 jours de perfectionnement professionnel non rémunérés durant la deuxième année de la convention, de sorte que les jeunes enseignants puissent continuer de progresser dans la grille grâce à leur expérience et à leurs qualifications additionnelles;


• l’élimination des gratifications de retraite actuelles pour le paiement des jours de congé de maladie non utilisés, qui avait entraîné une obligation de 1,7 milliard $ pour les conseils scolaires;



Reculs pour les élèves

D’autres changements non monétaires alignent le système d’éducation de langue française sur le reste du système d’éducation… et c’est là que le bât blesse pour les conseils scolaires.

L’entente entre le ministère et l’AEFO réimpose aux conseils scolaires de combler les nouveaux postes d’enseignants et de suppléant en fonction de l’ancienneté au lieu de la compétence. «Cela contredit une démarche entreprise par nos conseils pour recruter de jeunes enseignants francophones», indique Carole Drouin, directrice générale de l’AFOCSC.

Autre recul important pour les conseils scolaires: ce sont les enseignants qui feront la pluie et le beau temps au chapitre de l’évaluation des élèves. «Les enseignants vont décider de la fréquence et de la durée des évaluations», précise Louise Pinet, directrice de l’ACÉPO. «Nous ne pourrons plus réaliser d’évaluations diagnostiques, ni cibler des écoles ou des classes qui ont des besoins spéciaux de rattrapage.»

Enfin, depuis 2008, le système scolaire francophone avait obtenu que les enseignants accueillent les élèves 15 minutes avant le début de la classe le matin. Ce sera ramené à 5 minutes comme chez les anglophones.

«Sauf que presque tous nos élèves prennent l’autobus et n’arrivent pas exactement à la même minute le matin», indiquent les porte-parole des conseils scolaires, qui ajoutent que ce 15 minutes de debriefing le matin est souvent très important pour que certains élèves commencent la journée du bon pied.

«Je ne suis pas certaine que les enseignants eux-mêmes vont apprécier ce changement», affirme Carole Drouin, qui déplore l’avènement d’une syndicalisation excessive du milieu scolaire.

Anne Vinet-Roy affirme que «ces compromis n’auront aucun effet négatif sur l’apprentissage ou la sécurité des élèves. La ministre de l’Éducation n’aurait pas signé l’entente si elle n’était pas du même avis.»

Atténuer l’impact du gel salarial

Le gouvernement McGuinty demande avec insistance à tous les conseils scolaires de l’Ontario de conclure des ententes locales avec les enseignants et le personnel de soutien avant le 1er septembre. 



«Je sais gré à l’AEFO pour ses efforts soutenus et son engagement pour utiliser notre entente avec l’OECTA comme feuille de route afin de conclure une entente à son tour», a déclaré Laurel Broten.

Anne Vinet-Roy indique que «l’entente que nous avons réussi à négocier est équitable et raisonnable pour nos membres. Elle atténue l’impact des paramètres fixés initialement par le gouvernement, en particulier pour les membres qui sont en début de carrière, améliore considérablement les conditions d’emploi du personnel enseignant suppléant et améliore certaines conditions de travail qui n’ont pas d’incidence monétaire.» 



«Ces négociations ont été très difficiles, mais nous avons cherché à agir pour le bien-être de nos membres et des élèves», affirme Anne Vinet-Roy. «Nos membres auront maintenant l’occasion de se prononcer dans le cadre de votes de ratification dans chaque unité de négociation d’ici le 30 août 2012. Nous travaillons actuellement à organiser ces sessions de ratification partout en province.» 



L’AEFO représente 10 000 professionnels qui travaillent dans environ 450 écoles et autres lieux de travail au sein des écoles élémentaires et secondaires de langue française, catholiques et publiques de l’Ontario.