En juin 2009, le député d’Acadie-Bathurst Yvon Godin dépose une plainte au Commissariat des langues officielles au sujet des accords de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et les organismes représentant les minorités de langues officielles. En 2009, plusieurs organismes devaient rétablir leurs accords de financement avec Patrimoine canadien et des délais importants ont retardé la validation d’attribution de fonds et l’octroi de ces fonds. La Fédération des communautés francophones et acadienne avait sonné l’alarme.
Les conclusions du rapport de l’enquête menée par le Commissariat aux langues officielles ont été dévoilées le 1er février sur le site du député NDP Yvon Godin, le commissariat laissant au plaignant le choix de médiatiser ou non le rapport d’enquête.
«L’approbation des demandes de financement et le versement des fonds accusent d’importants retards, et il y a des incertitudes liées à un manque de communication de la part de Patrimoine canadien», explique Yvon Godin.
«Concrètement, cela signifie que des organismes sont contraints d’utiliser des marges de crédits ou des cartes de crédit personnelles pour poursuivre leurs activités, que des emplois essentiels à la survie des organismes ne sont pas comblés, qu’on essouffle les bénévoles et qu’on annule des activités profitant à la communauté.»
Le commissaire indique dans son rapport que le ministère n’a pas été pro-actif pour trouver des mesures visant à corriger la situation au cours de l’année 2009-2010 et que deux rapports du Comité des langues officielles de la Chambre des communes ont été nécessaires pour que le ministère développe finalement un plan d’action, qui n’est pas encore finalisé.
Jointe par téléphone, la présidente de la FCFA, Marie-France Kenny indique que «la FCFA avait déjà comparu deux fois en 2009 pour dénoncer la situation et que depuis ce temps-là, de nombreux changements ont été faits. En 2010, la plupart des organismes ont reçu leur confirmation de financement en mars et leur fonds provisoires en avril.»
