La Cour suprême façonne l’histoire

Au fil du temps, la Cour suprême du Canada est intervenue dans une série d’enjeux sociaux: ouverture des magasins le dimanche, décriminalisation de l’avortement, droit des francophones de gérer leurs propres écoles, et mariage entre personnes de même sexe.

La Charte, un outil puissant

L’enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution du Canada, en 1982, marque un moment charnière pour la Cour suprême, qui doit donner aux principes généraux de ce texte une cohérence structurelle et pratique.

Devenue un outil judiciaire puissant, la Charte sera évoquée dans un millier de recours durant les deux premières années de son existence.

Interprétée et parfois réinterprétée par les juges de la Cour suprême, la Charte influence les politiques publiques du pays – donc les autorités politiques et juridiques. Ce travail accroît considérablement l’intérêt politique et médiatique envers la Cour suprême.

Décisions déterminantes

Souvent, la Cour suprême ne s’attardera pas directement aux conclusions d’un procès, mais à un principe qui les sous-tend. Ainsi, la portée des décisions du plus haut tribunal est plus large et fait jurisprudence.

Par exemple, la Cour suprême…

… réprimande un premier ministre ayant abusé de son pouvoir discrétionnaire.

Roncarelli c. Duplessis (1959) [droit privé]

Frank Roncarelli avait l’habitude de payer le cautionnement de Témoins de Jéhovah arrêtés parce qu’ils distribuaient une brochure dont le titre était mal vu. En 1946, le premier ministre québécois Maurice Duplessis ordonne qu’on révoque le permis de servir de l’alcool du restaurant de Roncarelli. En 1959, la Cour suprême détermine que Duplessis a abusé de son pouvoir. Celui-ci a toutefois atteint l’objectif de ruiner l’homme d’affaires. Roncarelli c. Duplessis fait jurisprudence quant à la liberté de religion.

… offre un cadre pour le rapatriement de la Constitution canadienne.

Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution (1981)

La Cour suprême détermine que le gouvernement fédéral a l’autorité légale de rapatrier sa constitution sans l’accord des provinces. Cependant, en vertu des conventions constitutionnelles non écrites, elle estime qu’il faut un « degré appréciable de consentement provincial » pour la modifier, en particulier si les pouvoirs provinciaux sont visés. Après ce renvoi, le fédéral procédera à une ronde de négociations, puis rapatriera la Constitution.

… permet l’ouverture des magasins le dimanche.

R. c. Big M Drug Mart Ltd. (1985) [droit constitutionnel]

En Alberta, Big M Drug Mart est accusé d’avoir vendu de la marchandise un dimanche, et ce, malgré l’interdiction du Lord’s Day Act de l’Alberta (en français, la Loi sur le dimanche). La Cour suprême établit que cette loi contrevient à la liberté de religion des personnes non chrétiennes et n’est pas cohérente avec le caractère multiculturel du pays promu par la Charte. Le principe de neutralité religieuse de l’État fait surface.

… oblige le Manitoba à traduire et à réadopter toutes ses lois.

Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba (1985)

La Cour suprême détermine que la Province du Manitoba n’a pas respecté la Loi sur le Manitoba de 1870, qui exige l’adoption et l’impression des lois en anglais et en français. Elle déclare invalides les lois de la législature du Manitoba qui n’ont pas été publiées en anglais ET en français et exige que la Province les traduise et les adopte à nouveau. Quelques années plus tôt, la Cour suprême avait obligé le Manitoba à abolir la Loi sur la langue officielle de 1890 dans l’arrêt Forest.

… propose un modèle pour déterminer si la présomption d’innocence a préséance.

R. c. Oakes (1986) [droit constitutionnel] [droit criminel]

La Loi sur les stupéfiants veut qu’une personne prise avec des stupéfiants soit accusée de possession en but d’en faire le trafic. Cependant, selon la Charte, il doit y avoir présomption d’innocence. David Oakes étant accusé de transporter des stupéfiants en très petite quantité, la loi justifie-t-elle vraiment d’ignorer sa présomption d’innocence? La Cour suprême crée un modèle d’analyse proportionnelle pour établir, au cas par cas, laquelle des règles a le plus de poids – le droit criminel ou les droits et libertés de la personne.

… décriminalise l’avortement.

R. c. Morgentaler (1988) [droit constitutionnel] [droit criminel]

De 1969 à 1988, l’avortement peut seulement se pratiquer dans un cadre strict : dans un hôpital agréé, sur autorisation d’un comité médical. Le Dr Henry Morgentaler avait déjà purgé une peine d’emprisonnement pour avoir pratiqué illégalement un avortement. Après l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, le tribunal détermine que le Code criminel contrevient au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la femme. L’avortement est alors décriminalisé.

… affirme les droits ancestraux des peuples autochtones.

R. c. Sparrow (1990) [droit constitutionnel] [droit des Autochtones]

Ron Sparrow est pris à pêcher avec un filet plus long que ce qu’autorise son permis commercial. À titre de membre de la Première Nation Musqueam, il revendique son droit ancestral. La Cour suprême lui donne raison : la Constitution protège les droits autochtones. Il s’agit d’une décision phare en ce qui a trait aux droits ancestraux des peuples autochtones.

… avise le fédéral sur le cadre d’une possible sécession du Québec.

Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998)

Le Québec a-t-il le droit de faire sécession unilatéralement? Non, indique la Cour suprême. Toutefois, en vertu des principes constitutionnels, si le peuple québécois s’exprimait démocratiquement et clairement en faveur d’une sécession, le gouvernement fédéral aurait le devoir de négocier ses conditions de bonne foi. Les négociations devraient tenir compte des intérêts des provinces, de la population canadienne, au Québec et hors Québec, et des droits des minorités.

… assure le droit à l’équité de tous les groupes, personnes homosexuelles incluses.

Vriend c. Alberta (1998) [droit constitutionnel]

Après avoir dû déclarer son homosexualité à son employeur, Delwin Vriend est congédié, mais il ne peut contester cette décision devant la Commission des droits de la personne de l’Alberta parce que celle-ci a déterminé que l’orientation sexuelle n’est pas un objet de discrimination, contrairement à la race, la religion, le genre et l’âge. La Cour suprême déclare qu’une omission législative ne permet pas d’ignorer la Charte. La Commission des droits de la personne de l’Alberta est alors tenue de modifier la liste des groupes protégés.

… incite à tenir compte des circonstances systémiques pour établir une peine.

R. c. Gladue (1999) [droit criminel]

Alors que les Autochtones représentent 3 % de la population canadienne, ils constituent 12 % de la population carcérale. La Cour suprême suggère que la peine peut tenir compte des circonstances historiques, systémiques et personnelles dans lesquelles évolue une personne accusée autochtone. Cette décision a un caractère réparateur, l’objectif étant d’éviter que la discrimination ou des injustices se perpétuent dans le système de justice.

… affirme le droit d’une personne accusée d’être jugée dans la langue de son choix.

R. c. Beaulac (1999) [droit criminel]

Accusé de meurtre, Jean Victor Beaulac demande à être entendu par un juge et un jury qui parlent français et anglais, mais la cour provinciale rejette sa demande. La Cour suprême rappelle cependant que les droits linguistiques doivent être appliqués de façon systémique. « Les inconvénients administratifs ne sont pas un facteur pertinent, pas plus que ne le sont les aptitudes linguistiques de l’accusé dans la langue officielle qu’il n’a pas choisie », explique-t-elle.

… accorde aux conjoints de même sexe le droit de se marier.

Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe (2004)

En 1999, la Cour suprême avait élargi la définition de « conjoints de fait » à « l’union de deux personnes », plutôt qu’à « l’union d’un homme et d’une femme ». Quelques années plus tard, dans la même optique, le fédéral demande à la Cour suprême d’analyser une définition inclusive du mariage. La Cour suprême déclare que les conjoints de même sexe peuvent se marier. Elle précise que si cette décision va à l’encontre des valeurs de certaines autorités religieuses, celles-ci ne sont pas tenues de célébrer ces unions.

… ordonne au fédéral de créer un régime d’aide médicale à mourir.

Carter c. Canada (Procureur général) (2015) [droit constitutionnel]

Dès le début des années 1990, les tribunaux déboutent quelques causes entourant le recours à l’aide d’un médecin pour se soustraire à une condition médicale grave, irrémédiable et qui occasionne des souffrances persistantes. Cependant, le débat se poursuit. Dans un jugement unanime, la Cour suprême finit par déterminer qu’interdire l’aide médicale à mourir entrave le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Elle donne 12 mois au gouvernement fédéral pour créer un régime d’aide médicale à mourir.

… fixe des délais raisonnables pour la tenue d’un procès.

R. c. Jordan (2016) [droit constitutionnel]

Selon la Charte, toute personne accusée a droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Cependant, une culture des délais s’est installée dans le système de justice. Par exemple, il aura fallu 49 mois pour que la cause Jordan soit conclue. Pour remédier aux excès désormais tolérés, la Cour suprême établit des limites : un procès doit être conclu en 18 mois en cour provinciale (sauf s’il y a enquête préliminaire) et en 30 mois en cour supérieure.

Quelle route mène à la Cour suprême?

Lorsque la Cour suprême accepte d’étudier une demande, au moins 5 juges (souvent 7 ou 9) revoient les témoignages, preuves et conclusions des tribunaux inférieurs. Les partis plaident très brièvement. Le jugement est rendu oralement sur-le-champ ou par écrit, quelques mois plus tard.

La Cour suprême produit deux types de jugements. Un arrêt porte sur les appels en droit public, privé ou criminel. Un renvoi est la réponse à une question légale ou constitutionnelle posée par le Parlement, le Sénat ou une assemblée législative.

Le saviez-vous?

• Délai moyen entre la demande d’autorisation et le jugement : 20 mois, en 2024.
• Délai moyen entre l’audience et le jugement, de 2014 à 2024 (incl.) : 5,5 mois, avec tendance à la baisse

Pour en savoir plus sur la Cour suprême, suivez notre série. Cette initiative de Réseau.Presse et de l’Alliance des radios communautaires du Canada est possible grâce au soutien financier du Programme des célébrations et commémorations de Patrimoine canadien du gouvernement du Canada.