Législation bilingue: se fier seulement à une version?

Frank Newbould, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Frank Newbould, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.


6 février 2017 à 20h22

En rendant sa décision dans Re Emergency Door Service Inc., 2016 ONSC 5284, le juge Frank Newbould, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a utilisé la version française d’une disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3, pour interpréter un de ses articles.

Ce faisant, il a expliqué clairement comment la règle de l’égale autorité s’applique aux lois disponibles dans les deux langues officielles. Je vous invite à prendre connaissance des paragraphes 25, 26 et 38 de son jugement où on peut notamment lire: «Reliance on a single version is totally unacceptable for any official interpretation.»

Les lecteurs assidus de ma chronique se souviennent peut-être du texte Lire une seule version de la loi est à vos risques et périls. À moins d’un mois de la conférence sur 150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire, le 5 mars prochain à Ottawa, notre capitale non encore officiellement bilingue, j’estime qu’il est utile de contribuer à mettre la table pour les participants appelés à débattre le passé, le présent et l’avenir du bilinguisme dans nos législatures et dans nos tribunaux.

Ayant signalé un exemple en provenance d’une province qui, à partir du mandat de Roy McMurtry au ministère du Procureur général, a accompli des progrès spectaculaires en matière de bilinguisme législatif et judiciaire, je me dois d’écrire quelques lignes sur une province qui, sous le régime conservateur, considérait le français comme s’il s’agissait d’une langue étrangère.

À cet égard, je vous invite à prendre connaissance de l’interprétation originale du droit de chacun d’employer le français et l’anglais devant les tribunaux albertains qu’un procureur a plaidé lors de l’audience du 18 décembre 2008 dans la cause de l’enfant R. O.-A., en Cour provinciale de l’Alberta.

Lisez entre autres les pages 10, 11 et 12 de la transcription. Malheureusement, cette plaidoirie, à l’opposé de la jurisprudence bien établie de la Cour suprême du Canada en matière d’interprétation des droits linguistiques, inspire encore plusieurs fonctionnaires du ministère de la Justice de l’Alberta.

L’évolution est possible

Dans le cadre du processus d’élaboration d’une politique albertaine sur les services en français, une rencontre de consultation avec des juristes d’expression française a eu lieu à Calgary, le 14 novembre dernier.

Après avoir  pris connaissance des documents de référence (document de réflexion; principes directeurs et exemples d’approches dans les autres provinces et territoires; aperçu des services en français fournis actuellement par le gouvernement de l’Alberta et profil statistique de la francophonie en Alberta), les participants ont pu discuter de paramètres pour guider la mise en œuvre d’une future politique sur les services juridiques en français, y compris la portée, la vision, les résultats escomptés et les principes clés qui s’y rattachent.

L’échéancier que s’est fixé le gouvernement de l’Alberta vise la fin de ce printemps pour la mise en œuvre de sa politique sur les services en français, notamment dans les domaines de la justice, de la santé, de l’éducation, de l’immigration, du tourisme, des arts et de la culture, de la petite enfance, des aînés, de l’emploi, du patrimoine…

Nous ne saurons donc pas à temps pour la conférence du 5 mars si justiciables et juristes de l’Alberta continueront encore longtemps d’être pénalisés financièrement, par exemple lorsqu’ils désirent utiliser le français dans une requête conjointe de divorce ou lorsqu’ils signent un testament rédigé en français. Cependant, en nous basant sur l’objectif énoncé par la première ministre Rachel Notley  d’améliorer l’accès à la justice et de promouvoir les services juridiques en français, tous les espoirs sont permis.

Inscrivez-vous à nos infolettres gratuitement:

Récemment

Restez à jour dans votre propre fil d'actualité

Parlons chanson… avec Luc De Larochellière

Luc De Larochellière (Photo: Panneton-Valcourt)
Au fil des ans et des albums, Luc De Larochellière s’inscrit dans la durée en signant une œuvre qui se démarque tant par ses...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h48

Quand les Autochtones passent derrière la caméra

Kathleen Ivaluarjuk Merritt et Susan Aglukark pratiquent le chant de gorge dans les espaces du Grand Nord.
Quoi de mieux pour comprendre l’histoire, la culture et la créativité des Premières Nations qu’en les faisant passer derrière la caméra? C’est à travers une...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h44

Y a de la joie, y a de la création

Toronto, par Bruno Roux.
Quatre artistes et amis français de Toronto exposent leurs œuvres –des peintures et des sculptures qui éveillent la joie – depuis le 19 avril et jusqu’au...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h42

Le Cuba hors plages vous attend

L'hôtel Los Jazmines.
Selon le bureau du tourisme cubain, 98% des Canadiens qui voyagent à Cuba vont essentiellement dans des centres de vacances tout inclus. «Je rencontre...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h40

Winnipeg, la porte de l’Ouest

Le site historique La Fourche. (Photo: Sandra Dorélas)
On connaît Winnipeg, capitale du Manitoba, pour son équipe de hockey, les Jets, et pour son fameux personnage Winnie l’ourson. Mais Winnipeg, c’est évidemment...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h38

Molière reste d’actualité

Monsieur Jourdain interprété par François-Michel Pellequer.
La troupe des Anciens de l’Université de Toronto s’est attaquée au Bourgeois gentilhomme, les 21 et 22 avril au théâtre George Ignatieff. Mise en...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h36

Pas d’erreur pour les élèves du Collège français

La troupe de «Erreur des pompes funèbres en votre faveur», à l'issu de leur première.
Peut-être que les pompes funèbres se sont trompées sur le nom du défunt, mais le Collège français a eu raison de faire confiance à ses...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h34

La francophonie canadienne a souvent fait bon usage du Sénat

rep-francophoniecanadienne
«Les sénateurs des communautés francophones et acadienne du Canada (CFC) ont souvent mobilisé l’opinion publique sur les questions linguistiques, une tradition qui se poursuit....
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h32

La marijuana n’aurait jamais dû être illégale

marijuana-prison
Dans ses récentes communications, le gouvernement libéral de Justin Trudeau a confirmé vouloir «légaliser, réglementer et restreindre» l’accès à la marijuana d’ici l’été 2018....
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h30

Le «porte-parole de la Terre» à la TSF

Yann Arthus-Bertrand a visité le ravin de la TSF, un projet du club de l'environnement animé par Josette Bouchard.
Cette année, la célébration de la Semaine de la Terre a revêtu un éclat particulier et demeurera un événement dans la mémoire collective de...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h28

Pour la meilleur expérience sur ce site, veuillez activer Javascript dans votre navigateur