Droits linguistiques: l’Alberta invité à suivre l’exemple de l’Ontario

Rachel Notley, première ministre de l'Alberta

Rachel Notley, première ministre de l'Alberta


21 mars 2017 à 0h22

«…rien n’empêche l’Assemblée législative de l’Alberta de modifier l’article 3 de sa Loi linguistique afin de prévoir que toutes les lois adoptées à l’avenir le soient en français et en anglais. Pour ce faire, l’Alberta pourrait s’inspirer de l’exemple de l’Ontario, qui a adopté il y a presque trente ans une disposition prévoyant l’adoption de toutes les lois de caractère public en français et en anglais.»

C’est ce qu’on peut lire dans l’étude d’impact que le cabinet Juristes Power a faite de la cause R. c Caron, 2015 CSC 56, et qui a été financée par le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL).

«Au minimum, l’Assemblée législative de l’Alberta pourrait prévoir la possibilité que certaines lois soient adoptées dans les deux langues. Il s’agit d’une pratique qui existe en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard… L’article 4 de la Loi linguistique de la Saskatchewan prévoit également l’usage facultatif du français.»

«Un amendement à la Loi linguistique de l’Alberta qui permettrait au moins à l’Assemblée législative d’adopter certaines lois dans les deux langues officielles serait certainement souhaitable. Certes, il s’agirait d’une mesure essentiellement symbolique. Cela étant, elle permettrait l’adoption bilingue de certaines lois qui touchent tout particulièrement la communauté francophone de la province, par exemple la loi habilitante de l’ACFA, la Loi sur l’éducation et une éventuelle loi sur les services en français.»

«De plus, le paragraphe 16(3) de la Charte encourage la province de l’Alberta à adopter une loi portant sur l’offre de services gouvernementaux en français… L’adoption en Alberta d’une telle loi pourrait s’inspirer de l’adoption récente au Manitoba de la Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine

Au printemps 2016, la première ministre de l’Alberta, Rachel Notley, a indiqué que son gouvernement verrait à l’adoption non pas d’une loi mais d’une politique sur les services en français. L’annonce de cette politique et le début de sa mise en œuvre devraient se faire au cours du mois de juin prochain. Un sérieux exercice de consultation a eu lieu. La plupart des ministères semblent y avoir apporté leur collaboration.

Il y a cependant une importante exception: les fonctionnaires du ministère de la Justice de l’Alberta. Au cours des 44 années de régime conservateur, ces fonctionnaires ont sournoisement consolidé un grand nombre d’obstacles à l’utilisation du français devant les tribunaux.

Malgré cela, en 2011, dans le dossier de Dominique Allaire, j’ai réussi à compléter en français un premier processus de divorce. Dernièrement, j’ai vérifié si, sous un règne néo-démocrate, une requête de divorce pouvait de nouveau être déposée en français. On m’a répondu par la négative.

J’ai aussi demandé si je pouvais déposer en français une requête non contestée d’une succession pour un francophone décédé en novembre dernier dans les Rocheuses. On m’a refusé. Pourtant, en 2015, la première ministre avait fait part de son espoir de créer une province plus inclusive en améliorant l’accès à la justice et en facilitant les services juridiques en français.

Il reste donc moins de trois mois aux fonctionnaires de Justice Alberta pour manifester une ouverture à l’offre active de services juridiques en français. En effet, le 12 juin 2017, ce sera le 2e anniversaire de la lettre envoyée par la première ministre à l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA).

Inscrivez-vous à nos infolettres gratuitement:

Récemment

Restez à jour dans votre propre fil d'actualité

Parlons chanson… avec Luc De Larochellière

Luc De Larochellière (Photo: Panneton-Valcourt)
Au fil des ans et des albums, Luc De Larochellière s’inscrit dans la durée en signant une œuvre qui se démarque tant par ses...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h48

Quand les Autochtones passent derrière la caméra

Kathleen Ivaluarjuk Merritt et Susan Aglukark pratiquent le chant de gorge dans les espaces du Grand Nord.
Quoi de mieux pour comprendre l’histoire, la culture et la créativité des Premières Nations qu’en les faisant passer derrière la caméra? C’est à travers une...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h44

Y a de la joie, y a de la création

Toronto, par Bruno Roux.
Quatre artistes et amis français de Toronto exposent leurs œuvres –des peintures et des sculptures qui éveillent la joie – depuis le 19 avril et jusqu’au...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h42

Le Cuba hors plages vous attend

L'hôtel Los Jazmines.
Selon le bureau du tourisme cubain, 98% des Canadiens qui voyagent à Cuba vont essentiellement dans des centres de vacances tout inclus. «Je rencontre...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h40

Winnipeg, la porte de l’Ouest

Le site historique La Fourche. (Photo: Sandra Dorélas)
On connaît Winnipeg, capitale du Manitoba, pour son équipe de hockey, les Jets, et pour son fameux personnage Winnie l’ourson. Mais Winnipeg, c’est évidemment...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h38

Molière reste d’actualité

Monsieur Jourdain interprété par François-Michel Pellequer.
La troupe des Anciens de l’Université de Toronto s’est attaquée au Bourgeois gentilhomme, les 21 et 22 avril au théâtre George Ignatieff. Mise en...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h36

Pas d’erreur pour les élèves du Collège français

La troupe de «Erreur des pompes funèbres en votre faveur», à l'issu de leur première.
Peut-être que les pompes funèbres se sont trompées sur le nom du défunt, mais le Collège français a eu raison de faire confiance à ses...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h34

La francophonie canadienne a souvent fait bon usage du Sénat

rep-francophoniecanadienne
«Les sénateurs des communautés francophones et acadienne du Canada (CFC) ont souvent mobilisé l’opinion publique sur les questions linguistiques, une tradition qui se poursuit....
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h32

La marijuana n’aurait jamais dû être illégale

marijuana-prison
Dans ses récentes communications, le gouvernement libéral de Justin Trudeau a confirmé vouloir «légaliser, réglementer et restreindre» l’accès à la marijuana d’ici l’été 2018....
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h30

Le «porte-parole de la Terre» à la TSF

Yann Arthus-Bertrand a visité le ravin de la TSF, un projet du club de l'environnement animé par Josette Bouchard.
Cette année, la célébration de la Semaine de la Terre a revêtu un éclat particulier et demeurera un événement dans la mémoire collective de...
En lire plus...

24 avril 2017 à 20h28

Pour la meilleur expérience sur ce site, veuillez activer Javascript dans votre navigateur