Ottawa rétablit le Programme de contestation judiciaire

Les ministres Mélanie Joly et Jody Wilson-Raybould.

Les ministres Mélanie Joly et Jody Wilson-Raybould.


13 février 2017 à 20h12

Le 7 février, Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, et Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont annoncé le rétablissement et la modernisation d’un programme qui, dans le passé, a permis de clarifier et de renforcer les droits constitutionnels des Canadiens en soutenant des causes types devant les tribunaux

Le Programme de contestation judiciaire modernisé va aider financièrement des personnes ou des groupes à faire respecter leurs droits et va obliger le gouvernement à rendre des comptes sur la défense des droits et des libertés des Canadiens.

Le budget annuel du Programme s’élèvera à 5 millions $, dont un minimum de 1,5 million $ sera alloué à la clarification des droits linguistiques.

Les programmes précédents ont changé le cours de l’histoire en jouant un rôle important dans la plupart des contestations judiciaires majeures liées aux droits en matière de langues officielles et d’égalité au Canada. Ils ont aidé des groupes et des personnes à faire valoir leurs droits et libertés à l’école, au travail et dans leur quotidien.

Grâce au programme modernisé, le gouvernement compte mieux refléter l’évolution de la jurisprudence au Canada en élargissant l’éventail des droits admissibles à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés qui concernent les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la vie, la liberté et la sécurité de la personne de même qu’à la très grande majorité des droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles.

De 1978 à 2006, l’ancien Programme de contestation judiciaire (PCJ) a joué un rôle déterminant en aidant les Canadiens à clarifier et à faire valoir leurs droits en matière de langues officielles et leurs droits à l’égalité garantis par la Constitution du Canada.

Tel que mentionné dans une chronique précédente, l’ancien Programme a été aboli à deux reprises par un gouvernement conservateur. C’est d’ailleurs pour éviter la possibilité d’une éventuelle troisième abolition que le regretté député d’Ottawa-Vanier, Mauril Bélanger, préconisait que le rétablissement du PCJ se fasse par l’adoption d’une loi du Parlement.

Renseignements supplémentaires:

Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Rapport sommaire des consultations sur le Programme de contestation judiciaire

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