150 ans plus tard, encore trop peu d’affichage bilingue des décisions judiciaires

Graham Fraser, commissaire aux langues officielles du Canada de 2006 à 2016.

Graham Fraser, commissaire aux langues officielles du Canada de 2006 à 2016.

«Dans un pays qui arbore fièrement la dualité linguistique comme valeur fondamentale et qui fêtera, en 2017, le 150e anniversaire du bilinguisme judiciaire, le gouvernement du Canada doit prendre les mesures nécessaires pour clarifier les obligations linguistiques des tribunaux fédéraux en ce qui a trait à la langue d’affichage de leurs décisions.»

Voilà un des derniers messages transmis aux parlementaires par le commissaire aux langues officielles Graham Fraser avant de prendre sa retraite. Dans un Rapport déposé en novembre 2016 au Parlement et portant sur la question de l’affichage unilingue de décisions judiciaires émanant des tribunaux fédéraux, le Commissaire explique pourquoi l’ambiguïté qui perdure quant à l’application de dispositions prévues dans la Loi sur les langues officielles porte atteinte à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Il recommande pour cette raison l’élaboration d’un projet de loi visant à préciser les obligations linguistiques des tribunaux fédéraux à cet égard.

En alternative, il propose au gouvernement de présenter une demande de renvoi à la Cour suprême du Canada afin que cette dernière se prononce sur l’interprétation des obligations des tribunaux en vertu des parties 111 et 1V de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne la langue dans laquelle les décisions des tribunaux fédéraux sont rendues et publiées par l’entremise de leur site Internet.

Jusqu’ici le gouvernement fédéral n’a pas manifesté l’intention, à court ou moyen terme, de donner suite à l’une ou l’autre de ces deux recommandations.

82%

Le dossier est toutefois fort important, car une grande majorité des jugements publiés sur le site des cours fédérales sont affichés seulement dans une des deux langues officielles, le plus souvent en anglais, et la traduction suit plusieurs mois après la date du jugement, et même, dans certains cas, plusieurs années plus tard.

Par exemple, en date du 22 mars 2016, sur les 100 décisions les plus récentes affichées sur le site de la Cour fédérale, 82 étaient uniquement en anglais.

En matière de diffusion Internet de la jurisprudence fédérale, jusqu’ici, le gouvernement Trudeau poursuit la même politique de langue principale que le gouvernement Harper. Ainsi, la justice fédérale aurait une langue, non pas celle de l’équité, mais celle de la majorité.

Pour les membres des communautés minoritaires de langue officielle, il y aurait des mesures d’accommodement. Mais, si le Service administratif des tribunaux judiciaires fédéraux ne peut assumer un rôle de leadership, qui donc va donner l’exemple à suivre par les services administratifs des tribunaux judiciaires provinciaux?

Un ministre albertain pas content

Lorsqu’en 2008, le juge L.J. Wenden, de la Cour provinciale de l’Alberta, a rendu seulement en français sa décision dans l’affaire R. c. Caron, 2008 ABPC 232, le ministre albertain de la Justice, Ron Stevens, n’a pas caché sa colère: son ministère a publié une traduction anglaise sur laquelle non seulement sur la première page, mais sur toutes les 86 pages du jugement, on peut lire en caractères gras: This document is an unofficial translation not provided by the court of the original decision written in French.

Lorsqu’en 2011, dans le dossier R. c. Pooran, 2011 ABPC 77, la juge Anne Brown, de la Cour provinciale de l’Alberta, a rendu en français et en anglais sa décision confirmant que les langues des tribunaux de l’Alberta sont le français et l’anglais, le gouvernement albertain n’a pas osé porté le dossier en appel.

Il a cependant refusé de dialoguer avec les juristes et justiciables d’expression française. Il a préféré contourner la décision judiciaire par l’adoption d’un règlement restreignant l’usage du français uniquement aux cas où le représentant de la Couronne l’autoriserait, ce qui a été refusé depuis dans tous les cas recensés. Aujourd’hui, ce règlement 158/2013 est encore en vigueur.

Une langue étrangère?

L’actuelle position fédérale en matière d’affichage des décisions judiciaires ne peut que réjouir les nostalgiques qui pensent encore, mais osent moins l’affirmer qu’auparavant, que, le français est une langue étrangère au Canada. Pour un survol de la question de la langue des décisions judiciaires au Canada, je vous réfère à l’excellent article de Maître Karine McLaren.

Au Canada, les institutions d’enseignement doivent fournir à la société davantage de jeunes aptes non seulement à parler dans l’une et l’autre langue officielle, mais aussi à écrire en français et en anglais.

Le gouvernement canadien doit nommer aux tribunaux fédéraux et aux tribunaux supérieurs des provinces un plus grand nombre de juristes aptes non seulement à parler dans l’une et l’autre langue officielle, mais aussi à écrire en français et en anglais.

Et les gouvernements doivent fournir aux membres de la magistrature les ressources nécessaires, notamment les services de traduction juridique et de révision linguistique. Cela afin que les décisions judiciaires soient simultanément mises à la disposition du public dans les deux langues officielles lorsque le point de droit en litige présente de l’intérêt ou de l’importance pour celui-ci ou lorsque les débats se sont déroulés, en tout ou en partie, dans les deux langues officielles, ou que les actes de procédure ont été, en tout ou en partie, rédigés dans les deux langues officielles.

Accès à la justice

La Cour suprême du Canada a confirmé dans R. c. Beaulac, [1999] 1 RCS 768, qu’on ne peut pas bloquer la mise en œuvre de droits linguistiques sous le prétexte facile de l’absence d’argent ou de personnel. Cela m’apparaît aussi important en matière d’accès à la justice: on ne devrait pas se faire dire que la disponibilité et la diffusion de la traduction d’une importante décision judiciaire peut dépendre de la disponibilité des ressources.

Avant la conférence nationale du 5 mars prochain sur 150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire, les parlementaires intéressés par les questions de justice et de langues officielles devraient faire connaître leur position.

J’ai donc transmis le texte de cette chronique à un certain nombre de parlementaires, dont les membres du Comité des langues officielles de la Chambre des communes et du Comité des langues officielles du Sénat, afin qu’ils profitent de l’espace sous cette chronique pour faire connaître leur position sur cette question d’affichage Internet des décisions judiciaires fédérales.

J’ai envoyé une invitation similaire aux dirigeants de plusieurs organismes voués à la promotion des droits linguistiques ou à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

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