Une transcription fautive peut mener à un déni de justice

Une transcription judiciaire est un procès-verbal écrit certifié conforme du déroulement d’une instance. Des personnes autorisées transcrivent, relisent, révisent et certifient les transcriptions produites à partir des enregistrements judiciaires réalisés par les sténographes judiciaires.

Les transcriptions sont produites pour diverses raisons, notamment pour documenter les instances judiciaires pour consultation ultérieure, pour fournir un procès-verbal écrit de la preuve présentée au procès aux fins d’un appel et pour publication dans des ouvrages de droit utilisés à titre de jurisprudence.

Un transcripteur judiciaire doit faire tout son possible pour transcrire les procédures avec exactitude car une transcription fautive peut mener à des délais inacceptables, des coûts supplémentaires et un déni de justice.

Voilà pourquoi le ministère de la Procureure générale doit se pencher sur la décision du 2 octobre dernier de la juge Gladys Pardu, de la Cour d’appel de l’Ontario, qui, dans le dossier Whitfield v. Whitfield, a écrit que «la division des services aux tribunaux vient de corriger la transcription du témoignage du 19 novembre au 22 novembre 2012.

Il est évident qu’il y avait beaucoup d’erreurs dans la première version. Mme Whitfield maintient qu’il y a aussi beaucoup d’erreurs dans le reste de la transcription des 15 autres jours du témoignage…

En Ontario, la référence qui fait autorité est le Manuel de procédures et de normes pour les transcriptions judiciaires, mis à jour le 14 septembre 2015 par le ministère du Procureur général.

On peut notamment y lire que lorsqu’un mot ou un passage est impossible à discerner et que le transcripteur a épuisé tous les moyens pour déterminer ce qui a été dit, il peut insérer le mot «indiscernable» à ce moment-là dans la transcription mais ce mot devrait rarement être utilisé.

Il est normal qu’en prenant connaissance d’une décision comme celle de la juge Pardu, on se désole d’une telle situation.

On peut toutefois se consoler en constatant ce qui se passe dans d’autres juridictions. Par exemple, en Alberta, les directives pour la production des transcriptions judiciaires ne prévoient même pas les audiences en français.
Des propos prononcés en français par un juge, un avocat, un accusé ou un témoin peuvent ne pas être rapportés.

Ainsi, en 2015, un transcripteur peut indiquer qu’il y a eu usage de la langue française en inscrivant la notation «foreigh language spoken». La qualité des transcriptions que j’ai lues au cours de la dernière décennie laissent beaucoup à désirer.

Récemment, j’ai lu la transcription d’une audience qui avait eu lieu au Palais de justice d’Edmonton le 9 juin dernier. La page couverture de la transcription indiquait que l’instance s’était déroulée… au Palais de justice de Drumheller.

De plus, toutes les interventions de l’avocat de l’accusé étaient indiquées avoir été faites par un autre individu qui… n’était pourtant pas présent dans ce dossier!

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Décision de la juge Gladys Pardu

Manuel de procédures et de normes pour les transcriptions judiciaires

Transcription d’une audience du 9 juin 2015, tenue à Edmonton (ou à Drumheller)