Les minorités linguistiques devront encore recourir aux tribunaux

Jusqu’à preuve du contraire, les minorités linguistiques devront encore recourir aux tribunaux pour assurer la mise en œuvre de leurs droits, selon le juge de la Cour suprême à la retraite Michel Bastarache.

Prenant la parole dans le cadre de la rencontre annuelle du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), tenue au Pavillon Desmarais de l’Université d’Ottawa, le 23 novembre 2015, Me Bastarache a profité de la tribune pour expliquer pourquoi.

Il cible la position défendue en 2007 par le gouvernement du Canada dans l’affaire Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) c. Canada. Ce dossier portait sur l’abolition du Programme de contestation judiciaire.

Selon lui, l’approche gouvernementale est déficiente pour deux raisons: d’abord, on se méprend sur la portée des droits dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles en appliquant les règles d’interprétation de façon fautive et en ignorant la jurisprudence du plus haut tribunal du pays, surtout dans les arrêts Beaulac et Desrochers.

Alors que le procureur général allègue que «prendre des mesures positives» signifie adopter le plan décrit dans la partie VII, Me Bastarache est catégorique: «Ce n’est pas cela. C’est de s’assurer que le ministère a mis en place un système qui assure la prestation de services correspondant à son mandat de façon à ce qu’il soit accessible de façon réelle et adaptée aux besoins de la minorité linguistique, que les décisions ministérielles ne soient pas susceptibles de nuire aux minorités.»

Et d’ajouter: «Aujourd’hui, il me semble que la réglementation fédérale prévoit que la demande n’existe que lorsqu’elle satisfait les critères financiers et administratifs du gouvernement et non les besoins d’une minorité dont la vitalité peut être démontrée.»

Me Bastarache a rappelle l’évolution dans la reconnaissance des droits linguistiques. «On a commencé par la reconnaissance de l’égalité des langues indépendamment des locuteurs. Cette thèse réductrice a permis de conclure que le droit d’utiliser la langue ne comprenait pas le droit d’être compris. On s’est défait de cette vision des choses pour reconnaître l’égalité des locuteurs, notamment le droit de choisir l’une ou l’autre langue sans être désavantagé.»

Évidemment, il reste des régions où l’évolution n’est pas encore arrivée. L’Alberta en est probablement le meilleur exemple: le gouvernement NPD albertain, élu en mai dernier n’ayant pas encore modifié les politiques anti-françaises du gouvernement conservateur précédent, la langue française est considérée comme une langue étrangère.

Ainsi, en 2015, des propos prononcés en français par un juge, un juriste ou un accusé peuvent encore être absents de la transcription de l’audience judiciaire.

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Le texte de Michel Bastarache