Droits linguistiques et prévention des conflits ethniques

C’est sous le thème «Droits linguistiques, inclusion et la prévention des conflits ethniques» que s’est déroulée, du 13 au 17 décembre, la 13e Conférence de l’Académie internationale de droit linguistique, à Chiang Mai (Thaïlande).

Parmi les communications en provenance du Canada, il y a eu celles d’Anne-Marie Baraby (Les droits linguistiques des Innus du Québec, entre principes, réalité et aspirations), André Braën (La protection juridique des langues autochtones au Canada), Jean-Paul Chapdelaine (Les droits linguistiques des autochtones dans les traités au Canada), Thérèse Caron (Diversité linguistique face à l’immigration au Québec), Michel Doucet (L’État, la démocratie et la reconnaissance du groupe linguistique minoritaire), Serge Rousselle (Justification et moyens de mise en œuvre des droits linguistiques et culturels des minorités dans une démocratie libérale), Christophe Traisnel (Aménager le conflit: la convergence des voies canadienne et belge dans la pacification des clivages ethnolinguistiques locaux), Michel Bastarache (Les garanties linguistiques: droits humains ou instruments d’intégration sociale au Canada?) Pierre Foucher (Langues et conflits: les droits linguistiques font-ils partie de la solution ou du problème?) et Matthew Hayday (Constraining Conflict: Canada’s Official Languages Policies and the Reactions of the English-speaking Majority).

Les participants ont aussi été sensibilisés au difficile exercice des droits linguistiques devant les tribunaux de l’Alberta. Alors que la loi et la jurisprudence confirment le droit d’employer le français et l’anglais, les formulaires prescrits par Justice Alberta ne sont qu’en anglais et cela, même pour une demande d’un divorce, domaine relevant pourtant de la compétence du gouvernement fédéral.

La position de Justice Alberta pose donc un défi de taille aux juristes et justiciables qui désirent utiliser le français. En 2012, à Calgary, dans le cadre d’une requête en divorce, la Cour du Banc de la Reine a accepté des formulaires créés en français mais non prescrits.

Ce précédent compense l’omission de Justice Alberta mais n’est pas la meilleure solution. En effet, si chaque cabinet juridique qui veut répondre aux besoins des justiciables francophones prend l’initiative de créer ses propres formulaires, le manque d’uniformité tant dans le texte que dans sa forme va nécessairement compliquer le travail des fonctionnaires et des juges.

Tant que, conformément à la jurisprudence bien établie de la Cour suprême du Canada, la province des sables bitumineux ne mettra pas en œuvre ce qui découle nécessairement d’une interprétation généreuse des droits linguistiques, l’Alberta retiendra l’attention de ceux qui, de par le monde, s’intéressent aux politiques linguistiques.
Et, d’ici là, la situation va continuer de donner libre cours à l’humour des caricaturistes.

Renseignements:
Programme de la conférence