Clarifier la loi sur les conflits d’intérêts

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux (LCIM) stipule que le membre qui a un intérêt pécuniaire dans une affaire et participe à une réunion du conseil où l’affaire est discutée, est tenu aux obligations suivantes :

a) avant toute discussion de l’affaire, déclarer son intérêt et en préciser la nature;

b) ne pas prendre part à la discussion ni voter sur une question relative à l’affaire;

c) ne pas tenter d’influencer de quelque façon le vote sur une question relative à l’affaire.

Dans l’affaire Paul Magder c. Robert Ford, le juge de première instance a-t-il eu tort de conclure que le maire de Toronto avait contrevenu à la LCIM? En rejetant, le 20 juin dernier, la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour divisionnaire, la Cour suprême du Canada a manifestement soulagé le maire de la métropole canadienne.

Rappelons les faits. Le 12 août 2010, la commissaire à l’intégrité de la cité de Toronto a remis au conseil un rapport concluant que Robert Ford avait violé le code de conduite des conseillers municipaux en utilisant le logo de Toronto, son statut de conseiller municipal et des ressources de la cité afin de solliciter des dons pour une fondation privée de football qu’il avait créée en son nom.

La commissaire a recommandé au conseil d’obliger Ford à rembourser la somme de 3150 $ en dons faits par des lobbyistes et des entreprises et à fournir une confirmation de ce remboursement. Bien que, par la décision CC 52.1, le conseil ait adopté, le 25 août 2010, le rapport et les recommandations de la commissaire à l’intégrité, Ford n’a pas obtempéré.

La commissaire a alors recommandé au conseil d’exiger que Ford fournisse au plus tard le 6 mars 2012 la preuve du remboursement. La résolution a été présentée au conseil le 7 février 2012.

Ford était présent et il s’est exprimé sur la question. Un conseiller a alors présenté une motion en annulation de la décision CC 52.1 adoptée le 25 août 2010. Ford ne s’est pas prononcé sur cette motion, mais il a voté sur celle-ci. La motion a été adoptée à 22 voix contre 12.

En conséquence, le conseil a annulé la décision CC 52.1 et Ford n’était plus tenu de rembourser quoi que ce soit aux donateurs.

En Cour supérieure de justice, un électeur, Paul Magder, a allégué que Ford a contrevenu au paragraphe 5(1) de la LCIM lorsqu’il a voté sur la question. Le juge Charles Hackland était du même avis et il a déclaré vacant le siège du maire Ford.

Toutefois, la Cour divisionnaire n’était pas de cet avis et a accueilli l’appel du maire Ford. Les juges Edward Then, Lynne Leitch et Katherine Swinton ont justifié leur décision par le fait que le conseil n’avait pas compétence pour imposer le remboursement comme pénalité.

Dans leur décision unanime du 25 janvier 2013, les trois juges réfèrent à la fois à la version anglaise et à la version française du paragraphe160 (5) de la Loi sur la cité de Toronto: le conseil municipal peut infliger à un membre du conseil l’une ou l’autre des sanctions suivantes si le commissaire à l’intégrité lui fait rapport qu’à son avis, le membre a contrevenu au code de déontologie: une réprimande ou la suspension de la rémunération versée au membre pour ses services en qualité de membre du conseil pour une période maximale de 90 jours.

Il appartient maintenant aux législateurs ontariens de clarifier la question des conflits d’intérêts municipaux ainsi que les pénalités et les sanctions qui en découlent. Et le maire de Toronto peut maintenant porter son attention sur les autres controverses qui affligent son mandat.

Texte de la décision de la Cour divisionnaire

La décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, LRO 1990, c M.50

Loi de 2006 sur la cité de Toronto, LO 2006, c 11, annexe A