Télécommunications : réécrire des lois d’une autre époque

Établie en 1991, la Loi sur la radiodiffusion est d’une autre époque. Pas adaptée à l’ère du numérique, elle ne défend plus correctement les acteurs du paysage radiophonique et télévisuel canadien. Un groupe de sept experts aura la lourde tâche d’examiner la loi et de dresser un cadre légal afin de la moderniser.

C’est par cette loi que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) régit la diffusion et la programmation sur les ondes. Elle permet d’accéder à du contenu canadien et permet aux diffuseurs d’exercer leurs activités.

Sans elle, le paysage médiatique serait soumis à la seule loi du marché. Et pour des médias qui s’adressent à des auditoires limités comme les francophones en situation minoritaire, cela serait catastrophique.

«On ne peut pas simplement se fier à la loi du chiffre», avance Pierre Trudel, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et membre du comité chargé d’examiner la loi.

Défendre les médias en français

Un comité consultatif composé de sept experts a été mandaté par le gouvernement fédéral en juin dernier et leur rapport est attendu pour janvier 2020.

Seulement trois des sept membres parlent français, à savoir Monique Simard, Janet Yale et Pierre Trudel.

Mais ce dernier est confiant: «Tous reconnaissent que l’une des richesses du système canadien est la desserte en français et en anglais, la nécessité d’assurer la disponibilité d’émissions de qualité dans les deux langues. C’est une sensibilité partagée», assure-t-il.

Le mandat de Radio-Canada sera examiné. «Nous verrons de quelle façon le service public doit être encadré et organisé pour accomplir au mieux sa mission de desservir l’ensemble des Canadiens dans les deux langues officielles», indique le professeur.

Mandat et financement de Radio-Canada

Dans sa déclaration officielle, Radio-Canada accueille favorablement la révision et se réjouit de travailler avec le comité pour «actualiser [son] mandat et assurer son indépendance et sa continuité à long terme».

Le diffuseur public est parfois critiqué pour laisser de côté les communautés francophones en situation minoritaire. Desservir 7 millions d’auditeurs d’un océan à l’autre n’est pas une mince affaire. Aussi, la loi veillerait à protéger la société d’éventuelles coupes de financement public futures.

«L’objectif est de garantir l’accès à des émissions de radio ou de télé qui reflètent les cultures canadiennes, notamment minoritaires», précise Pierre Trudel.

Survivre à l’ère du numérique

Depuis l’adoption de la loi en 1991, le monde a bien changé. En fait, la législation actuelle ne tient pas compte de l’arrivée d’internet. «On révise la loi tous les quarts de siècle, relève l’expert, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le paysage de la radiodiffusion.»

La dernière remonte à l’époque de l’avènement des services satellitaires et de la multiplication des chaînes de télévision, des considérations bien éloignées des préoccupations actuelles.

Car le défi majeur est de défendre le contenu canadien. Pour cela, il est question de forcer les services de musique et de vidéo en ligne à contribuer à sa production, sa distribution et sa découverte.

Dans son Manifeste pour la pérennité et le rayonnement de la culture et des médias nationaux à l’ère numérique, la Coalition pour la culture et les médias presse le gouvernement de l’aider à retrouver une stabilité dans le contexte actuel de transformation.

Concurrence inéquitable des géants du web

Le manifeste a été signé par près de 5000 organisations d’acteurs, d’auteurs, de techniciens, de journalistes, de musiciens, de réalisateurs, d’experts et des citoyens.

Tous exhortent le gouvernement à réguler «la concurrence inéquitable» des géants du web comme Google, Apple, Facebook, Amazon, Netflix et Spotify. Selon eux, les gains ne reviennent plus aux créateurs, producteurs, éditeurs et diffuseurs, mais aux intermédiaires numériques.

«L’enjeu est d’être capable de soutenir la production de contenu en provenance de nos communautés et qu’elle rejoigne le public», défend Carol Ann Pilon, directrice générale de l’Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC). L’organisme comparaîtra d’ailleurs devant le comité consultatif à la mi-novembre pour présenter ses réflexions.

Beaucoup d’acteurs ne contribuent pas

«Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Notre système a des principes encore valables qu’on veut conserver», soulève la directrice, mentionnant ici l’impératif de soutien à la production de contenu franco-canadien. «En ce moment, le système ne joue pas bien ce rôle, car beaucoup d’acteurs ne contribuent pas. On veut équilibrer le terrain de jeu», déclare-t-elle.

Dans les faits, les entreprises étrangères ne sont pas tenues de contribuer au Fonds des médias qui soutient le contenu canadien. Elles ne doivent pas non plus présenter un certain pourcentage de contenu national dans leur programmation.

En réponse, Carol Ann Pilon espère voir des mesures concrètes et rapides. «Ça fait plusieurs années qu’on consulte. Mais entre-temps, le système est déjà brisé. Plus on attend, plus les dommages vont être importants et irréversibles», prévient-elle, appelant à des mesures intérimaires avant l’adoption d’une loi qui pourrait traîner jusqu’en 2023.

Les recommandations viseront non seulement la Loi sur la radiodiffusion, mais aussi la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication.

Enfin, la défense du journalisme fera aussi partie des discussions. «Il y a un grand défi de l’information locale, régionale, nationale et internationale dans cet univers en réseau. L’écologie même des médias d’information est secouée par le phénomène internet», analyse Pierre Trudel, qui a clairement du pain sur la planche.

Les sept membres du comité consultatif

Janet Yale, présidente du comité d’examen de la loi, ancienne directrice générale du CRTC, ancienne vice-présidente à la direction chez TELUS.

Peter S. Grant, avocat et ancien président du groupe du droit de la technologie, des communications et de la propriété intellectuelle pour le cabinet McCarthy Tétrault à Toronto.

Hank Intven, professeur auxiliaire à l’Université de Victoria en droit des télécommunications, de la radiodiffusion et de l’internet.

Marina Pavlovic, professeure à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa et membre du Centre de recherche en droit, technologie et société.

Monique Simard, ancienne présidente et chef de la direction de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), ancienne directrice générale du Programme français de l’Office national du film du Canada.

Monica Song, avocate et responsable du service de droit des communications chez Dentons.

Pierre Trudel, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et chroniqueur au Devoir.

Pour consulter le cadre de référence du comité : http://www.ic.gc.ca/eic/site/110.nsf/fra/00001.html