La mise en vigueur de la Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales, en plein milieu d’une élection municipale, interfère d’une manière substantielle avec le droit à la liberté d’expression des candidats à l’élection du 22 octobre prochain. Ce droit est protégé par l’alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La réduction du nombre de quartiers municipaux de 47 à 25, à Toronto, et l’augmentation du nombre de résidents, de 61,000 à 111,000 en moyenne, dans ces nouveaux quartiers, interfère également d’une façon substantielle avec le droit constitutionnel des électeurs à la liberté d’expression. Ces deux […]
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