«Il est clair depuis au moins 2005 que l’objectif de progression vers l’égalité qui sous-tend la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) requiert que le gouvernement et les institutions fédérales agissent de façon systématique afin de favoriser le développement des minorités francophones et anglophones du Canada et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.» C’est ce que fait valoir le commissaire aux langues officielles dans un mémoire déposé le mois dernier en Cour d’appel fédérale pour faire infirmer la décision du juge Denis Gascon dans le dossier […]
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