Le droit à la législation en français et en anglais

Au Canada, le droit à l’accès à la législation dans les deux langues officielles est un droit constitutionnel qui s’applique aux lois du Parlement du Canada et des assemblées législatives du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et du Québec. Dans les autres provinces et territoires, l’accès aux textes de loi en français et en anglais dépend de la volonté des législateurs. Négligence des législateurs fédéraux Nos parlementaires fédéraux ne semblent pas se soucier du fait qu’en 2018, la version française de plusieurs de nos lois constitutionnelles dont le texte original n’existe encore qu’en anglais, est officieuse. Pourtant, l’article 55 de la Loi […]