Conférence de La Haye de droit international privé

À la recherche de parents irresponsables

Où sont Bertrand Tissot, Valere Landry Nsan-Pom, Ken Breau et Joseph Rhéal Bérichon? Ces individus font partie d’une liste de personnes présentement recherchées par le Bureau des obligations familiales (BOF) du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de l’Ontario parce qu’elles n’ont pas versé les pensions alimentaires que le tribunal leur a imposées. À l’heure actuelle, le recouvrement international des obligations alimentaires est assuré par des accords réciproques, établis par les provinces et les territoires en vertu de leur législation respective. En Ontario, la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque autorise notre […]

Photo des participants à la XXI Session diplomatique de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de laquelle la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille a été adoptée. Le canadien Philippe Lortie est le premier à gauche sur la première ligne.

Des enfants du divorce sont privés de milliards de dollars tous les ans

Quarante États et une organisation régionale d’intégration économique (l’Union européenne) sont des Parties à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Au fur et à mesure que d’autres États (et que des provinces canadiennes) accepteront les dispositions de cette convention, la dette mondiale destinés aux enfants, qui s’élève à des milliards de dollars tous les ans, pourra diminuer. Entretemps, le site de la Conférence de La Haye de droit international privé rapporte que, selon des estimations, il existe au moins un million de cas dans […]

Les deux versions linguistiques des conventions de La Haye font également autorité

Toute personne intéressée à la mise en œuvre au Canada des conventions internationales en droit de la famille peut gratuitement télédécharger en format électronique son Manuel pratique de 269 pages, publié par la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). On y lit notamment qu’«étant donné le caractère international du fonctionnement de la Convention, il est important que les demandes et les communications suivent les règles qu’elle instaure quant à la langue des communications et aux exigences de traduction». «Toute demande en vertu de la Convention et les documents qui l’accompagnent (décision comprise) doivent être dans leur langue […]

Droit de la famille: des conventions internationales signées mais pas ratifiées

«Les étapes de mise en œuvre d’une convention internationale sont complexes. À ce jour, les analyses relatives à la mise en œuvre de ces deux conventions internationales sont toujours en cours.» C’est la réponse que je viens de recevoir du ministère de la Justice du Québec à ma demande d’indiquer vers quelle date l’Assemblée nationale du Québec sera saisie d’un projet de loi visant à incorporer dans le droit québécois les deux conventions internationales de droit familial qui, depuis le 21 juin 2019, date de la sanction royale du projet de loi C-78, font partie de la législation fédérale. Il […]

justice

Plusieurs provinces ignorent la version française des conventions internationales

Aujourd’hui, les situations personnelles, familiales ou commerciales qui concernent plus d’un pays sont monnaie courante. Ces situations peuvent être affectées par les différences existant entre les systèmes juridiques en vigueur dans ces pays. Afin de résoudre ces questions, les États ont adopté des règles spéciales, connues sous l’appellation de «droit international privé». Harmonisation du droit Organisation intergouvernementale mondiale, la Conférence de La Haye de droit international privé œuvre à une harmonisation progressive de ces règles. Cela implique de trouver des approches reconnues internationalement de questions telles que la compétence des tribunaux, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution des jugements et […]

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