Radio-Canada ne respecte pas la Loi sur les langues officielles

Dans son rapport d’enquête préliminaire de février 2010 sur les compressions budgétaires à CBEF Windsor, le commissaire aux langues officielles recommande à Radio-Canada de s’assurer, d’ici le mois d’août prochain, de prendre des mesures afin de bien connaître les besoins actuels et futurs de la communauté minoritaire de langue officielle du Sud-Ouest de l’Ontario et de prendre les moyens nécessaires pour pallier l’impact négatif qu’a eu la décision visant CBEF Windsor sur cette communauté.

Graham Fraser recommande aussi à Radio-Canada, dans le même délai, de s’assurer que les mécanismes qui sont mis en place, dont le plan d’action axé sur les résultats pour la mise en oeuvre de l’article 41 de la Loi, permettent de véritablement consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de connaître leurs besoins; déterminer l’impact des décisions qu’elle prévoit prendre; et, lorsqu’il s’avère qu’une décision pourrait nuire à la vitalité de ces communautés, de prendre des moyens afin de pallier à l’impact négatif de la décision.

Le délai fixé par le commissaire est stratégique puisqu’il se termine juste avant les audiences que le Conseil de la radiodiffusion et des communications canadiennes (CRTC) tiendra au sujet de la demande de renouvellement de la licence de la Société Radio-Canada (SRC).

Le commissaire arrive à la conclusion que les exigences qu’impose l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles n’ont pas été respectées par Radio-Canada. En raison de lacunes dans le processus décisionnel suivi par Radio-Canada, celle-ci a pris une décision qui a eu un impact négatif sur l’épanouissement et le développement de la communauté minoritaire de langue officielle du Sud-Ouest de l’Ontario.

La perte de la quasi-totalité du contenu local des émissions constitue en définitive la perte du poste de radio qui était vu et considéré comme faisant partie des infrastructures servant de support institutionnel à la communauté minoritaire de langue officielle du Sud-Ouest de l’Ontario. Sa disparition nuit à la vitalité et au développement de la communauté minoritaire.

Le rapport intérimaire fait état du fait que Radio-Canada défend l’opinion selon laquelle sa programmation n’est pas assujettie à la Loi sur les langues officielles, pas plus qu’à la compétence du commissaire aux langues officielles, du fait qu’elle est entièrement réglementée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

Selon Radio-Canada, le commissaire aux langues officielles ne pouvait enquêter les plaintes déposées relativement à l’exercice de compressions budgétaires en question, y inclus les décisions prises concernant CBEF, car il s’agissait, à leur avis, de plaintes portant sur la programmation.

À mon avis, le point de vue de Radio-Canada selon lequel le commissaire n’a pas compétence pour faire enquête sur les plaintes en question interpelle les responsables de la francophonie en situation minoritaire ainsi que les parlementaires fédéraux.

Les plaintes visaient pourtant une institution fédérale assujettie à la Loi sur les langues officielles; l’objet des plaintes mettait en cause l’application d’une disposition ou partie de la Loi sur les langues officielles, soit le paragraphe 41(2) et la partie VII de la Loi; les plaintes faisaient état d’un incident ou d’un cas précis de non-reconnaissance de la Loi sur les langues officielles.

Ce n’est pas parce que Radio-Canada est régie par la Loi sur la radiodiffusion qu’elle ne doit pas respecter des obligations auxquelles la Société est assujettie en vertu de la Loi sur les langues officielles, y inclus ses obligations découlant de la partie VII de cette Loi.

Les citoyens assujettis aux lois ontariennes ne sont pas exemptés de leurs obligations découlant des lois fédérales!

Le texte intégral du rapport d’enquête préliminaire est disponible au site www.DocumentationCapitale.ca (il suffit d’inscrire dans la boîte de recherche du Centre virtuel de ressources le mot «Compressions»).