Québec: les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés lors d’une rupture


25 janvier 2013 à 11h11

à 16h18 HNE, le 25 janvier 2013.

OTTAWA – Les conjoints de fait au Québec n’ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d’une rupture comme c’est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada, vendredi, dans la célèbre cause «d’Éric et Lola».

Le plus haut tribunal du pays, dans une décision très partagée, a jugé que le régime québécois des conjoints de fait est constitutionnel en totalité. Cinq magistrats ont ainsi conclu que la portion du Code civil régissant le droit familial est valide, mais pour des raisons différentes.

C’est donc le statu quo pour plus d’un million de Québécois qui vivent en union libre.

Le jugement marque aussi la fin de la saga judiciaire d’Éric et Lola, des pseudonymes donnés au couple à l’origine de cette affaire, afin de protéger leur identité. Lola ne pourra donc pas se servir de ce jugement pour soutenir ses demandes monétaires auprès du père de leurs trois enfants.

Pierre Bienvenu, l’avocat d’Éric, a déclaré vendredi que son client est satisfait de la décision.

«Ce cas a été l’occasion d’un débat de société. Le résultat du jugement d’aujourd’hui est de retourner ce débat dans la sphère politique», a déclaré Me Bienvenu.

La Cour suprême a décidé que le choix des conjoints de vivre en union libre doit être respecté et qu’il ne serait pas justifié de leur imposer tous les droits et les obligations du mariage.

«Le législateur québécois n’impose ces régimes (du droit familial) qu’à ceux et celles qui, d’un commun accord, ont manifesté leur volonté d’y adhérer. Ce consentement doit être explicite et prendre la forme d’un mariage ou de l’union civile», est-il écrit dans le jugement.

«Il préserve dès lors la liberté de ceux qui désirent organiser leurs rapports patrimoniaux hors du cadre impératif légal», établit par ailleurs la Cour.

Car en l’absence d’obligation légale de fournir une pension alimentaire, les conjoints de fait au Québec peuvent signer un contrat qui régit tous les aspects de leur union, y compris les conséquences de la rupture. Mais bien peu le font.

C’est pourquoi l’avocat de Lola, Me Guy Pratte, trouve que l’argument du libre choix repris par certains juges de la Cour suprême a ses limites.

«La réalité est que dans bien des couples qui vivent en union de fait, un des conjoints ne veut pas se marier ni signer une entente, et les gens ne connaissent pas leurs droits», fait-il remarquer.

Il croit aussi que la balle est maintenant dans le camp du législateur, qui ne peut pas écarter le fait qu’une majorité des magistrats de la Cour suprême ont jugé les articles du Code civil discriminatoires.

Car dans cette brique de 300 pages, cinq juges ont malgré tout conclu que le régime des conjoints de fait est discriminatoire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, parce qu’il traite différemment les citoyens sur la base de leur état matrimonial — et viole ainsi le droit à l’égalité. Mais cette distinction est toutefois justifiée dans notre société et les articles du Code civil ne doivent pas être invalidés comme Lola le demandait, a conclu la juge en chef Beverley McLachlin, faisant ainsi pencher la balance en faveur du maintien du régime.

«La distinction n’est cependant pas discriminatoire puisqu’elle ne crée pas de désavantage par l’expression ou la perpétuation d’un préjugé ou par l’application d’un stéréotype», peut-on lire dans le long jugement.

Bref, la loi fait une distinction, mais pas parce qu’elle privilégie une forme d’union sur une autre. Le consentement est la clé de cette différence. Et la Cour a jugé qu’elle ne pouvait tenir pour acquis que le choix de l’union de fait n’est pas un choix délibéré et véritable. Même si ce choix pénalise en bout de ligne plusieurs conjoints.

«Dans ce contexte, il appartiendra au législateur d’intervenir, s’il considère que les conséquences de ces choix engendrent des difficultés sociales auxquelles il importe de remédier», écrit la Cour.

La juge Rosalie Abella aurait quant à elle invalidé le tout.

Lola avait intenté la poursuite pour obtenir de la part de son ex-conjoint millionnaire une pension alimentaire pour elle-même, et un partage du patrimoine familial à hauteur de 50 millions $.

Le couple à l’origine de ce roman-fleuve a vécu ensemble pendant sept ans. Leur relation a commencé alors que Lola n’avait que 17 ans et n’avait pas terminé ses études secondaires. Éric avait 32 ans et était un homme d’affaires prospère. Pendant leur vie commune, Lola n’occupe pas d’emploi malgré quelques tentatives pour entreprendre une carrière de mannequin.

Mais ce qui avait des allures de contes de fées tourne au vinaigre. Madame souhaitait se marier, mais pas Monsieur. Celui-ci disait ne pas croire à cette «institution».

Lorsqu’ils se séparent, elle formule ses demandes à son ex-conjoint qui n’est pas d’accord. L’homme octroyait déjà une pension pour les enfants — plus de 400 000 $ par année — et a donné à son ex-conjointe l’usage d’une luxueuse demeure de 2,5 millions $, tout en demeurant le propriétaire. Éric va aussi payer le salaire de quatre domestiques — deux nounous, une cuisinière et un chauffeur.

Beaucoup de groupes, notamment ceux qui visent à protéger les droits des femmes, sont intervenus pour que les couples en union libre soient protégés comme les couples mariés. Ils s’inquiétaient notamment du fait que les femmes, qui sont restées à la maison pour prendre soin des enfants, soient défavorisées financièrement après une rupture.

C’est pourquoi la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec s’est déclarée déçue du statu quo confirmé par la Cour suprême.

Ce jugement fortement divisé «laisse par contre la porte ouverte pour continuer à faire valoir notre point de vue et exiger des changements», a conclu la directrice générale de l’organisme, Sylvie Lévesque.

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