Plusieurs provinces ignorent la version française des conventions internationales

Aujourd’hui, les situations personnelles, familiales ou commerciales qui concernent plus d’un pays sont monnaie courante. Ces situations peuvent être affectées par les différences existant entre les systèmes juridiques en vigueur dans ces pays.

Afin de résoudre ces questions, les États ont adopté des règles spéciales, connues sous l’appellation de «droit international privé».

Harmonisation du droit

Organisation intergouvernementale mondiale, la Conférence de La Haye de droit international privé œuvre à une harmonisation progressive de ces règles.

Cela implique de trouver des approches reconnues internationalement de questions telles que la compétence des tribunaux, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution des jugements et la protection de l’enfance.

Le Canada a adhéré aux quatre conventions internationales suivantes, mises de l’avant par la Conférence: Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants; Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance; et Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Bilinguisme officiel

Les langues de travail de la Conférence sont le français et l’anglais. Les Conventions sont en français et en anglais, les deux textes faisant également foi. En adhérant à ces conventions, le Parlement canadien insère dans la législation fédérale la version française et la version anglaise des conventions.

Au Canada, le droit de la famille est un domaine de compétence partagée. Le gouvernement fédéral est responsable du divorce et des questions connexes, comme les responsabilités parentales et les pensions alimentaires (pour enfants et pour époux), pour les couples en instance de divorce ou déjà divorcés.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des questions liées aux couples non mariés qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent, mais ne demandent pas le divorce, ainsi que des questions de partage des biens liées à une séparation ou à un divorce.

Version française ignorée

En adhérant à ces conventions internationales, certaines provinces canadiennes ignorent la version française authentique et insèrent dans leur législation seulement la version anglaise du texte authentique de la Convention.

Ce faisant, elles privent leur communauté francophone et leur communauté francophile de la moitié du texte de la convention. C’est notamment le cas de l’Alberta. Pourtant, si l’on exclut le Québec, la population francophone de l’Alberta se classe au troisième rang après celles de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, du point de vue du nombre.

Le 4 octobre dernier, le projet de loi C-78 modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes, puis confié au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Par ce projet de loi C-78, parrainé par la ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould, le Parlement canadien s’apprête à adhérer aux deux conventions internationales suivantes liées au droit de la famille: la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants; et la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Je vous signale que le ministère de la Justice du Canada diffuse un excellent document sur le contexte législatif du projet de loi C-78.

Les parlementaires fédéraux devraient profiter de l’occasion pour rappeler le principe constitutionnel de toutes les législatures du pays de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.

Un exemple d’injustice

Le Parlement a déjà signalé, quoique bien subtilement, le triste sort réservé à la francophonie hors Québec. Jusqu’à la fin des années 1960, l’accès à la justice en anglais était disponible partout au pays alors que l’accès à la justice en français était limité au Québec.

Sous la direction de Pierre Elliott Trudeau, la première Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969.

Le paragraphe 11(3) de la cette loi proclamait le droit d’un accusé d’avoir, partout au Canada, un procès criminel en français. Cependant, le paragraphe 11(4) précisait que ce droit «ne s’applique pas aux tribunaux d’une province jusqu’à ce que la loi accorde à ces tribunaux ou aux juges de ces tribunaux la liberté de choisir la langue dans laquelle, de façon générale dans cette province, les procédures peuvent être conduites en matière civile».

Inspirées par le paragraphe 11(3), le Nouveau-Brunswick et l’Ontario ont compris que le temps était arrivé de reconnaître aux Acadiens et aux Franco-Ontariens l’accès à la justice criminelle en français.

Message clair

Par contre, les autres provinces de common law ont constaté que le paragraphe 11(4) leur fournissait un moyen de bloquer l’accès à la justice criminelle en français. Elles n’avaient qu’à maintenir leur opposition à l’utilisation du français en matière civile pour réussir à empêcher du même coup l’utilisation du français en matière criminelle.

Au cours des décennies suivantes, le fédéral a dû modifier à plusieurs reprises sa législation. D’abord, pour encourager davantage les autres provinces de common law à mettre en œuvre l’accès à la justice criminelle en français et, en fin de compte, pour imposer aux dernières provinces négativistes l’année 1990 comme date limite à la mise en œuvre des dispositions linguistiques du Code criminel.

Si les membres de la Chambre des communes et du Sénat modifient le projet de loi C-78 pour y inscrire un encouragement aux provinces et territoires d’inclure dans leur législation non pas 50% mais bien 100% du texte de ces deux conventions, le message sera clair et non subtil.