Patrimoine canadien représentera les conseils scolaires lors des négociations

Abandonnant leur revendication constitutionnelle, les élus scolaires francophones ont renoncé à devenir cosignataires du prochain Protocole national du Programme des langues officielles dans l’enseignement (PLOE). La fédération nationale qui les représente vient d’accorder à Patrimoine canadien le mandat de négocier le Protocole en leur nom.

Les détails d’une «entente stratégique» avec le ministère, paraphée également par la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) et la Commission nationale des parents francophones, seront dévoilés jeudi.

La présidente de la FNCSF, Melinda Chartrand (également présidente du conseil catholique MonAvenir à Toronto et dans le Centre-Sud de l’Ontario), fournit ces précisions: «Les aménagements de l’entente stratégique visent à combler les lacunes identifiées au fil des ans qui minaient l’efficacité des mesures prises par le ministère du Patrimoine pour mieux répondre aux besoins des écoles de langue française.»

L’entente accorde au fédéral le mandat de défendre les intérêts des trois organismes (FCFA, CNPF et FNCSF) dans ces pourparlers sur l’éducation.

Il est question de renforcer la reddition de compte, la transparence dans la gestion des fonds fédéraux et l’obligation de consulter. Patrimoine canadien se serait engagé à négocier avec les ministères de l’Éducation l’inclusion de ces priorités dans le prochain Protocole.

Mal conseillés

Or, selon le conseiller juridique Nicolas Rouleau, de Toronto,  en voulant participer comme partenaires au processus d’attribution des fonds fédéraux aux ministères provinciaux (l’an dernier), et aujourd’hui en demandant à Patrimoine canadien de les représenter, les conseils scolaires ont été mal avisés.

Ce n’est pas leur rôle, soutient-il, d’être assis à la même table pour négocier le financement que le gouvernement fédéral donne aux conseils scolaires au delà du financement alloué par les provinces. Et, selon lui, les conseils scolaires sont pleinement capables de défendre leurs intérêts. «Il n’est pas normal qu’ils demandent à Patrimoine canadien de les représenter.»

«L’article 23 [de la Loi sur les langues officielles] est clair sur la responsabilité de financer l’éducation : ça revient aux provinces. Le fédéral n’a pas d’obligation. Si un conseil scolaire ne reçoit pas assez de fonds pour une éducation de qualité équivalente, il doit se tourner vers la province et non vers le fédéral. Il peut traîner la province devant les tribunaux, comme on l’a fait souvent.»

«Mais si les conseils scolaires sont à table, c’est dangereux parce que ça embrouille le partage de responsabilités. Et ça met les provinces en position de dire aux conseils scolaires: si vous n’êtes pas satisfaits, allez chercher vous-mêmes les fonds au fédéral. Et ne venez pas nous voir pour du financement additionnel.»

En 2015, Nicolas Rouleau a mené jusqu’en Cour suprême la cause victorieuse des parents de l’école Rose-des-Vents de Vancouver.

L’avocat reconnaît toutefois l’ampleur des problèmes chroniques de transparence et de reddition de comptes vécus par les conseils scolaires et soulevés dans l’entente stratégique.

Pas de protocole tripartite

En septembre 2016, les conseillers scolaires avaient demandé que le cadre du PLOE soit morcelé pour leur reconnaître un droit de gouvernance en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils avaient demandé la création d’un «protocole additionnel tripartite» signé non seulement par Ottawa et le Conseil des ministres de l’Éducation (CMEC), mais aussi par la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF).

En février dernier, le CMEC avait ouvert le dialogue. La rencontre s’est déroulée le 24 avril, suivie d’une audience avec la directrice générale. Puis les négociations ont débuté sans la participation des élus scolaires francophones.

Le nouveau Protocole doit entrer en vigueur en avril 2018. Les négociations se poursuivent entre les provinces et les territoires, sous l’égide du CMEC et du gouvernement fédéral.